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Partager la publication "Airbnb, Drivy, etc. : l’affiliation au RSI conforme à la Constitution"
Le Conseil constitutionnel a rendu son verdict sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (LFSS 2017), le 22 décembre dernier. L’essentiel du texte a été déclaré conforme à la Constitution, de même que le fameux article 18 relatif à l’affiliation obligatoire au RSI au-delà d’un certain niveau de chiffre d’affaires, des revenus de location de meubles et immeubles.
Le texte initial
L’objectif principal de cette mesure est de clarifier les règles relatives aux revenus perçus par les particuliers qui louent leurs biens par l’intermédiaire de plateformes numériques telles Airbnb (location d’habitations meublées) ou Drivy (location de véhicules).
Dans le PLFSS 2017, le Gouvernement a ainsi instauré des seuils de chiffre d’affaires annuels à partir desquels une affiliation obligatoire au régime social des indépendants (RSI) est obligatoire.
En dessous de ces chiffres d’affaires, les revenus ne sont pas soumis aux cotisations RSI, mais aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%.
Dans le projet initial (article 10 du PLFSS 2017), le Gouvernement fixait ces seuils à 23.000 € pour les locations de biens immeubles meublés et à 10% du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale, soit 3.860 €) pour les locations de biens meubles.
Les amendements
Les débats parlementaires au sujet de cet article ont été rocambolesques. En première lecture, les députés ont tout d’abord rejeté cet article 10, puis ont ensuite adopté lors d’un second vote un amendement présenté par le Gouvernement. Le principe des seuils d’affiliation est conservé, mais le niveau du chiffre d’affaires retenu pour les locations de biens meubles passe à 20% du PASS soit 7.720 € (maintien du seuil de 23.000 € pour les locations de biens immeubles meublés).
C’est cette version qui sera définitivement adoptée. Les sénateurs auront beau supprimer ces seuils, l’Assemblée nationale les a rétablis en seconde lecture.
Le texte prévoit en outre la possibilité de s’affilier au régime général de la sécurité sociale plutôt qu’au RSI lorsque le chiffre d’affaires réalisé n’excède pas les limites prévues pour le statut micro-entrepreneur (32.900 €).
Pas de censure du Conseil constitutionnel
Le texte vient de franchir sans encombre, la dernière étape avant sa validation. Le Conseil constitutionnel l’a en effet déclaré conforme à la Constitution malgré la saisine de plusieurs députés.
Les Sages ont notamment jugé que l’instauration de ces seuils respectait le principe d’égalité, car le texte intègre un critère logique en rapport avec l’objet de la loi.
Afin de simplifier les obligations des personnes percevant des revenus de location par l’intermédiaire de plateformes numériques, l’article 18 de la LFSS 2017 prévoit également la possibilité pour ces dernières de réaliser pour le compte des indépendants, les démarches d’affiliation, de déclaration et de paiement des cotisations sociales.
