Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision sur la conformité de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 » (décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016). Les Sages ont considéré comme contraire à la Constitution, l’une des mesures phares du texte, à savoir la publication du reporting pays par pays.
Cette nouvelle obligation, instaurée par la loi de finances pour 2016, impose aux groupes dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 750 millions € de transmettre chaque année à l’administration fiscale un certain nombre d’informations (chiffre d’affaires, bénéfice, effectif, impôt sur le bénéfice, etc.) avec une répartition pays par pays. Adopté selon la recommandation de l’OCDE, ce dispositif doit permettre aux États de déceler plus facilement les pratiques abusives d’optimisation fiscale.
L’article 137 de la loi Sapin II :
- a reporté l’entrée en vigueur de cette obligation, initialement fixée aux exercices ouverts au 1er janvier 2016 à une date postérieure à l’adoption d’une directive européenne identique et au plus tard au 1er janvier 2018,
- prévoit la publication des données du reporting pays par pays.
Cette publication signifie que tout le monde, consommateurs et entreprises, peut avoir accès à ces informations. C’est précisément sur cet aspect que les Sages ont justifié la censure. L’accès libre à ces données aurait permis aux concurrents « d’identifier des éléments essentiels de la stratégie industrielle et commerciale », ce qui porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.
En revanche, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme, l’augmentation du plafond d’amende (jusqu’à 2 millions €) en cas de non-respect des règles en matière de délais de paiement, ainsi que la nouvelle procédure de convention judiciaire d’intérêt public » qui autorise les transactions financières en cas de corruption ou de blanchiment de fraude fiscale.
