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Le Conseil constitutionnel vient de censurer (décision n°2016-571 QPC du 30 septembre 2016) une partie de la législation relative à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés.
Le Gouvernement avait créé cette contribution dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 dans le but d’encourager les entreprises à investir leurs bénéfices plutôt que de verser des dividendes à ses associés. Elle s’élève à 3% des distributions (dividendes essentiellement) perçues par les sociétés.
L’article 235 ter ZCA du CGI prévoyait néanmoins une exonération de cette contribution pour les distributions réalisées entre sociétés membres d’un même groupe intégré fiscalement (au sens de l’article 223 A du CGI). C’est cette exonération qui pose problème. Elle a ainsi fait l’objet d’un recours pour non-respect du principe d’égalité devant la loi et les charges publiques par la société Layher. Considérant cette requête sérieuse, le Conseil d’État (décision du 27 juin 2016) a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Dans sa décision du 30 septembre, le Conseil constitutionnel a estimé que la différence de traitement qui existe entre les dividendes versés entre sociétés d’un même groupe qui opte pour l’intégration fiscale (exonération de contribution additionnelle) ou non (imposition à la contribution additionnelle) n’était pas justifiée par un motif d’intérêt général.
Les Sages laissent néanmoins jusqu’au 1er janvier 2017, le soin au législateur de modifier les règles d’imposition et d’exonération de cette taxe. Dans le cas contraire, l’exonération sera abrogée à compter de cette date et toutes les sociétés intégrées seront imposables. Une telle mesure rapporterait des sommes importantes au budget de l’État, mais pénaliserait beaucoup d’entreprises. Des modifications des règles d’imposition de cette taxe pourraient intervenir dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
