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Partager la publication "Quelles sommes sont incluses dans le maintien de rémunération lié aux heures de délégation ?"
Quelles sommes sont comprises pour le maintien de rémunération dû au titre des heures de délégation ?
Selon le Code du travail, les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de salaire du fait de l’exercice de leur fonction. Cependant il faut distinguer dans les éléments de rémunération devant être maintenus pendant le mandat :
- Ceux qui sont dus en raison d’une sujétion liée aux fonctions, mais indépendamment de toute dépense effective, qui ont une nature de salaire, comme une prime de panier, d’habillage… ;
- Ceux dont l’attribution est destinée à compenser, même de manière forfaitaire, une dépense supportée par le salarié en raison des conditions d’exercice de son activité, qui constituent des frais professionnels.
En effet, si les premiers éléments doivent toujours être intégrés dans le maintien de salaire, les seconds ne le sont que si le salarié, pendant l’exercice de ces fonctions représentatives, s’est trouvé placé dans une situation en justifiant le versement.
Source – Cass. soc, 1er juin 2016, no 15-15202