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Partager la publication "Adoption du projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats"
Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 6 juillet 2016 dernier, le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a été adopté.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (JORF du 17 févr. 2015), l’ordonnance ratifiée entrera en vigueur le 1er octobre 2016.
Elle rénovera une partie du code civil presque inchangée depuis 1804, elle clarifie également le droit commun des contrats et l’adapte au contexte économique et social du XXIe siècle, tout en préservant ses grands principes. La réforme rendra le droit plus prévisible pour tous et répondra aux besoins pratiques des particuliers et des entreprises, avec trois objectifs : simplicité, efficacité et protection.
Cette réforme apporte quelques innovations majeures qui permettront de protéger la partie faible au contrat, comme la consécration de la théorie de l’imprévision, ou encore la sanction de l’abus de dépendance ou des clauses abusives en droit commun des contrats.
En outre, comme l’a annoncé par le garde des Sceaux le 29 avril dernier, un projet de loi de réforme du droit de la responsabilité civile est en cours d’élaboration. Une consultation publique sur l’avant-projet rédigé par la Chancellerie est ouverte jusqu’au 31 juillet, l’objectif de cette consultation étant de présenter un texte en Conseil des ministres au premier trimestre 2017.
Source : www.gouvernement.fr