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Partager la publication "Mise en place de la complémentaire santé obligatoire repoussée pour certains assurés"
Les entreprises doivent depuis le 1er janvier 2016 et ce, quelque soit leur effectif, mettre en place une complémentaire santé collective et obligatoire au profit de leurs salariés.
L’employeur doit assurer au minimum la moitié du financement de cette couverture.
Source – Art L 911-7 du Code du travail
La mise en place de la complémentaire santé est repoussée au 1er juillet 2016 pour les assurés relevant du régime d’assurance maladie complémentaire du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle.
Le décret n° 2006-609 du 13 mai 2016 apporte des précisions quant aux adaptations dont fait l’objet la couverture des salariés relevant de ces départements, dans le but de tenir compte de la protection déjà garantie par ces régimes.
Le décret précise notamment que les prestations les concernant sont déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime local.
Par ailleurs, les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié sont réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant, l’employeur ayant l’obligation d’assurer au moins la moitié du financement de ce différentiel.
Sources – Art D 911-1-1 du code de la sécurité sociale ; décret 2016-609 du 13 mai 2016.