Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
Protection universelle maladie : quel est le but de cette réforme ?
Jusqu’au 31 décembre 2015, pour bénéficier de la prise en charge par l’Assurance Maladie de vos frais de santé, vous deviez remplir certaines conditions :
- si vous êtes salarié : vous deviez justifier avoir travaillé suffisamment pour vous ouvrir des droits ;
- si vous êtes sans emploi: vous pouviez avoir droit à l’assurance maladie soit en tant qu’ayant droit d’un assuré, soit au titre du maintien de vos droits antérieurs, soit en demandant chaque année la CMU de base.
Ces règles nécessitaient d’avoir à effectuer un certain nombre de démarches administratives pour faire valoir vos droits à la prise en charge de vos frais de santé et pouvaient éventuellement causer des ruptures dans vos droits lors de changements dans votre situation professionnelle ou familiale.
Qui est concerné par la PUMA ?
A partir du 1er janvier 2016, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière relève de la protection maladie universelle et bénéficie à ce titre du droit à la prise en charge de ses frais de santé :
- Les personnes qui travaillent n’ont plus à justifier d’une activité minimale, seul l’exercice d’une activité professionnelle est pris en compte.
- Les personnes sans activité professionnelle bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France, à savoir résider en France depuis au moins 3 mois à l’ouverture des droits puis au moins 6 mois par an.
Quelles cotisations pour bénéficier de la PUMA ?
Les cotisations à régler dépendent de la situation personnelle et des ressources.
- L’assuré a une activité professionnelle: les cotisations maladies sont calculées en fonction de son revenu.
- L’assuré est sans activité avec un revenu du capital supérieur à 9 654 € en 2016 (seuil modifié chaque année): il est redevable d’une cotisation maladie.
- L’assuré est une personne sans activité ou avec des ressources faibles: aucune cotisation maladie n à payer
- L’assuré est retraité : aucune cotisation maladie à régler
Remarque : pour les personnes sans activité : la cotisation maladie est automatiquement calculée suite à la déclaration de revenus grâce aux informations transmises à l’administration fiscale : il n’y a aucune démarche à effectuer.
Simplification administrative et continuité des droits pour les assurés.
Dès lors qu’une personne travaille ou réside en France de manière stable et régulière, la protection universelle maladie lui garantit un droit à la prise en charge de ses frais de santé en simplifiant ses démarches. Il ne sera plus nécessaire de fournir des justificatifs, pour faire valoir ses droits aux frais de santé.
La Puma permet de rester dans son régime d’assurance maladie (en dehors des régimes spéciaux), y compris en cas de perte d’activité ou de changement de situation personnelle. L’objectif est d’éviter les ruptures de droit aux frais de santé
De nouvelles modalités de contrôle adaptées, en particulier pour identifier les personnes ayant quitté le territoire sont prévues. Ces dernières doivent se manifester auprès de la caisse d’assurance maladie afin de signaler leur départ à l’étranger, sans autre démarche administrative.
Que deviennent les ayants droit ?
Toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, dès lors qu’elles résident en France de manière stable et régulière. Elles ne sont plus rattachées à un assuré social.
A partir de 18 ans et plus (ou sur demande dès 16 ans ou encore s’ils sont étudiants dans l’enseignement supérieur), la notion d’ayant droit disparaît.
L’avantage : chaque personne assurée à titre personnel perçoit ses remboursements sur son compte bancaire. De plus, elle bénéficie de droits à titre personnel, et non rattaché à un assuré (conjoint, parent…), les démarches en cas de changement de situation personnelle sont plus simples.
Les personnes majeures ayant droit d’un assuré, antérieurement à la PUMA, peuvent conserver quant à elles ce statut jusqu’au 31 décembre 2019 et dans ce cas, devenir assuré à titre personnel à cette date. Toutefois, si elles le souhaitent, elles peuvent demander à acquérir ce statut avant, par une simple demande auprès de leur caisse d’assurance maladie.
Ne pas confondre CMU et CMUC !
La mise en place de la Protection Universelle Maladie ne modifie pas la CMU complémentaire, les règles en vigueur actuellement demeurent.
