Retraite : les stages en entreprise seront pris en compte

La loi du 20 janvier 2014 permet aux étudiants la prise en compte de leur période de stage ayant donné lieu à gratification pour leur retraite de base. Un décret du 11 mars en précisait les modalités. En voici les grandes lignes :

• le stage doit avoir fait l’objet d’une convention
• le stage doit donner lieu à gratification
• ne sont concernés, que les stages qui débutent à compter du 15 mars 2015
• la validation est limitée à 2 trimestres (par assuré)
• la validation est payante : 12% du plafond mensuel de sécurité sociale pour un trimestre (386,16 € pour 2016)
• le paiement peut être échelonné sur 1 ou 2 ans

Décret n°2015-284 du 11 mars 2015

Ce décret avait été suivi d’une circulaire de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) du 23 avril 2015.

Cette dernière a été annulée et remplacée par une circulaire CNAV du 18 avril 2016, qui apporte des précisions supplémentaires sur la validation des trimestres des stages en entreprise par le régime général

Elle apporte des précisions sur plusieurs points.

Le décompte des périodes de stages (point 3 de la circulaire)

Pour déterminer la durée de la période de stage, il y a lieu de tenir compte de la date de début de stage. Si le stage commence le premier jour d’un mois civil, on comptabilise un mois au titre de chaque mois civil entier de période de stage effectué.

Exemple 1 : stage de deux mois : du 1er mars au 30 avril.

En revanche, si le stage ne débute pas le premier jour d’un mois, il est considéré que chaque mois civil est fictivement égal à 30. Le nombre de jours durant la période de stage est alors totalisé et il est retenu un mois dès lors que le total est au moins égal à 30 jours.

Exemple 2 : pour une période de stage du 18/04/2016 au 24/06/2016, il faudra retenir 13 jours en avril, 30 jours en mai et 24 jours en juin, soit un total de 67 jours.

L’articulation du présent dispositif avec le versement pour la retraite au titre des années d’études supérieures à tarif réduit (point 9 de la circulaire)

Le nombre de trimestres validés au titre des périodes de stages en entreprise et au titre des années d’études supérieures à tarif réduit par le régime général d’assurance vieillesse est limité à quatre.

Exemple 1 : un assuré a déjà validé deux trimestres au titre des périodes de stage en entreprise, il ne pourra prétendre qu’à deux trimestres au titre du versement pour la retraite au titre des années d’études supérieures à tarif réduit.

Exemple 2 : un assuré a effectué un versement pour la retraite au titre des années d’études supérieures à tarif réduit lui permettant d’acquérir quatre trimestres, il ne pourra donc pas prétendre au dispositif de versement de cotisations au titre des périodes de stage en entreprise.

Exemple 3 : un assuré a effectué un versement pour la retraite au titre des années d’études supérieures à tarif réduit lui permettant d’acquérir trois trimestres, il pourra prétendre à un trimestre au titre du versement de cotisations au titre des périodes de stage en entreprise.

L’impact fiscal de ce dispositif (point 10 de la circulaire)

Les cotisations versées au titre des périodes de stage en entreprise sont déduites du montant brut du revenu imposable. A ce titre, une attestation fiscale est fournie à l’assuré afin qu’il puisse en informer la Direction générale des finances publiques.