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Partager la publication "Prélèvement à la source : une mise en place en 2018 ?"
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été intégré dans la loi de finances pour 2016 (article 76, loi 2015-1785 du 29 décembre 2015, JO du 30) pour une mise en place à partir du 1er janvier 2018. Ainsi le gouvernement doit présenter au Parlement les modalités de mise en œuvre du dispositif au plus tard le 1er octobre 2016.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu serait bien effectif au 1er janvier 2018, ont confirmé Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget à l’occasion d’un point presse à Bercy le mercredi 16 mars 2016. Cette réforme a pour objectif de faire coïncider le paiement de l’impôt et la perception des revenus afin d’éviter le décalage qui existe actuellement. Les règles de calcul, la déclaration de revenus et l’avis d’imposition resteront inchangés.
Le prélèvement à la source en pratique
Dans les faits, l’employeur prélèvera l’impôt sur les payes. L’administration fiscale pourra établir elle-même le taux de prélèvement du contribuable et le communiquer à l’employeur via la DSN (déclaration sociale nominative). D’après M. Exckert, le taux sera compris entre 0 et 10% pour 90% des contribuables.
L’employeur ne pourra pas avoir d’autre information comme la situation familiale, ni connaissance des autres revenus perçus par le salarié. L’administration fiscale sera la seule à recevoir les informations fiscales et l’unique interlocuteur des contribuables.
Si la situation du contribuable évolue de manière significative en cours d’année il sera a priori possible de demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source. Ceci pourrait concerner par exemple : un changement des revenus de son foyer ou un changement de situation (mariage, divorce, naissance, perte d’emploi, départ en retraite …). L’administration recalculera et transmettra le nouveaux taux à l’employeur. Le dossier de presse précise que le contribuable sera informé sur l’avis d’imposition qui sera envoyé en septembre 2017 du taux de prélèvement appliqué à partir du 1er janvier 2018.
Pour les couples ayant une disparité des revenus, l’administration fiscale pourra procéder à une différenciation du taux de prélèvement entre les conjoints ou partenaires pacsés. Cependant l’impôt final dépendra toujours de la somme des revenus des deux conjoints, mais seule la répartition des prélèvements sera modifiée.
En pratique, l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus pourra toujours prendre en compte la situation particulière de chaque contribuable (composition du foyer familial, revenu global du foyer, réductions et crédits d’impôt …). A l’aide de cette déclaration, l’administration fiscale déterminera le montant final de l’impôt dû et les éventuelles régularisations dont chaque contribuable devra le cas échéant s’acquitter, en tenant compte tenu des prélèvements déjà effectués sur les salaires. Les employeurs n’interviendront pas dans ces régularisations, elles seront payées directement par le contribuable auprès des services fiscaux.
Nous devrions avoir plus de précision durant l’été 2016, puisque le projet de loi sur le prélèvement de l’impôt à la source devrait être soumis au parlement à cette période.