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Le 4 février 2016, le décret n° 2016-100 du 2 février 2016 a été publié au Journal Officiel (JO). Il s’adresse aux entreprises employant des salariés lourdement handicapés et bénéficiaires de l’obligation d’emploi et aux travailleurs handicapés exerçant une activité professionnelle non salariée.
À partir du 1er juillet 2016, la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) permettant d’aider sur le plan financier les entreprises employant des salariés lourdement handicapés sera simplifiée.
L’article 5 du décret n°2016-100 du 2 février 2016 remplace l’article R. 5213-46 du code du travail. Dans son 3e paragraphe, il précise que : « pour les personnes âgées de 50 ans révolus et plus à la date du dépôt de la demande, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est valable jusqu’à la fin de l’activité professionnelle pour laquelle elle a été obtenue, sauf si elles se trouvent dans un des cas prévus à l’article R. 5213-46-2, et sans préjudice de l’article R. 5213-48. »
Enfin, le décret et l’arrêté du 2 février 2016 réforment les modalités de calcul de l’aide accordée au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Texte source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/2/ETSD1522623D/jo