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Promulguée le 26 janvier 2016, la loi de modernisation de notre système de santé n°2016-41 a été publiée au Journal Officiel (JO) du 27 janvier 2016.
Cette loi rajoute après l’article L. 3511-7 du code de la santé publique, un article L. 3511-7-1 apportant une précision sur les lieux interdits au vapotage, dont, « les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.» (C. santé publ. Art. L. 3511-7-1)
A noter que cette interdiction concerne particulièrement les locaux à usage collectifs ; le dispositif ne fait pas mention des bureaux individuels.
L’article L. 4612-1 du Code du travail fixant les missions du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est également modifié.
L’article 37 de la loi de modernisation de notre système de santé précise qu’ « au 1° de l’article L. 4612-1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « la prévention et à » ».
Officiellement, le CHSCT a pour missions de : « Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure. »
Pour en savoir plus sur la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/AFSX1418355L/jo