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Partager la publication "Heure supplémentaire : litige entre employeur et salarié"
Les heures supplémentaires sont régulièrement à l’origine de litiges entre employeurs et salariés, notamment sur leurs modalités de validation et de paiement.
Dans ce domaine, la charge de la preuve incombe autant au salarié qu’à l’employeur. En effet, selon l’article L3171-4 du code de travail, « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. »
Dans une décision (cass. soc. 13 janvier 2016, n° 14-25527), une salariée qui avait été débouté par la cour d’appel revendique en paiement des heures supplémentaires.
Les juges ont rejeté sa demande, et avait souligné « que les attestations produites par cette dernière n’étaient pas probantes, que le fait de déjeuner sur son lieu de travail relevait de son propre choix, que le courriel isolé du mois d’octobre 2008 démontrait, au contraire, que les interventions professionnelles pendant la pause déjeuner étaient exceptionnelles et enfin qu’il n’était pas démontré qu’elle travaillait pour la société pendant les périodes où elle ne rentrait pas en covoiturage avec une collègue ; qu’ainsi, pour rejeter la demande de la salariée ».
Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-25.527