Interview de Yann Mottura sur le droit des contrats

Yann Mottura, avocat à titre individuel auprès d’une clientèle de PME et de particuliers, a publié fin octobre aux Éditions GERESO « Le contrat : mode d’emploi ». A l’occasion de la sortie de cet ouvrage pratique sur les contrats, Yann Mottura a accepté de répondre à quelques questions…

Dans un premier temps, pouvez-vous vous présenter ?

J’ai un parcours plutôt classique : j’ai suivi un cursus juridique avec une spécialisation en droit de l’entreprise, je suis titulaire d’un Master Recherche en droit des sociétés.

J’ai ensuite intégré un cabinet parisien dont le coeur de métier concernait principalement les opérations de restructuration et de fusion acquisition. Mais ce n’était pas vraiment ce que j’avais envie de faire.

C’est pour cette raison que j’ai rapidement monté mon propre cabinet d’avocat généraliste. 50% de mon activité concerne le droit du travail. Après, il m’arrive en outre  souvent de me charger de dossiers relevant du droit des contrats, sujet qui m’intéresse particulièrement.

Pourquoi avoir choisi d’écrire sur le thème du contrat ?

C’est un thème qui m’a toujours beaucoup intéressé : je considère que le droit des contrats est la base de nombreuses relations juridiques. Disposant de bonnes connaissances sur le sujet, j’enseigne le droit du contrat au CNAM depuis quelques années.

Je me suis moi-même rendu compte qu’il existe assez peu d’ouvrage vulgarisant le droit des contrats. En publiant un ouvrage sur ce thème, j’ai donc cherché à apporter des informations fiables et compréhensibles à tous.

Les Français ont-ils une ”culture” du contrat suffisante et plus largement, une bonne connaissance des enjeux juridiques de leurs actes ?

Non pas vraiment. En général, les Français ont tendance à s’intéresser au contenu du contrat une fois qu’ils se retrouvent face à une difficulté. Mais rarement avant la signature du document. Ils sont trop enthousiastes, font trop rapidement confiance. Ils n’ont pas non plus forcément les connaissances juridiques suffisantes pour bien comprendre dans quoi ils s’engagent. Idéalement, il faudrait toujours se renseigner avant la signature du contrat. Malheureusement, dans les faits, cela se passe rarement de cette manière.

Votre livre est destiné aux non-juristes et privilégie une approche pratique du contrat. Pourquoi avoir choisi cette approche plutôt qu’un point de vue juridique ?

En droit, il est essentiel de vulgariser les informations pour faciliter leur compréhension, même si ce n’est pas simple au premier abord. J’ai choisi cette approche en me basant sur mon expérience personnelle, enseignant au CNAM à un public de comptables. Avec eux, j’ai été confronté à la nécessité de simplifier les choses au maximum ou tout du moins, de les expliquer différemment qu’à un public de juristes.

Quels sont les principaux objets des contentieux auxquels vous êtes confrontés dans votre métier ?

En matière contractuelle, c’est la mauvaise exécution des contrats est à l’origine de la majorité des contentieux. Par expérience, je dirais que ce qui conduit au procès, c’est la négligence de la part d’un des acteurs, pas la mauvaise foi comme il peut être possible de penser.

Et il faut faire très attention avec la négligence, car cette dernière est un fait générateur de responsabilité qui peut conduire à une condamnation.

Quels sont les 3 principaux conseils à retenir lorsque l’on s’apprête à s’engager dans une relation contractuelle ?

Premier conseil : avant de signer, il faut lire le document en entier.

Second conseil : il ne suffit pas de lire le contrat, il faut aussi le comprendre. Lorsque l’on ne dispose pas de connaissances poussées, il peut être intéressant de se rapprocher d’un conseiller juridique ou de consulter les sites officiels et gouvernementaux. Il ne faut jamais signer un document que l’on ne comprend pas.

Dernier conseil : n’hésitez pas à supprimer et barrer des clauses qui peuvent vous paraitre défavorables. Tout n’est pas négociable, mais certaines clauses peuvent être amenées à évoluer.

Et quel est le principal piège à éviter ?

Le piège, c’est de se précipiter : le meilleur moyen pour regretter la signature d’un contrat. Rien ne doit être laissé au hasard ou à la seule volonté de l’autre partie. Prenez donc le temps de la réflexion avant de vous engager.

Comment se situe le droit des contrats actuellement par rapport au contexte d’uberisation de la société ? En d’autres termes, la ”marchandisation” de la sphère privée s’accorde t-elle avec l’état actuel du droit des contrats ?

En tant que juriste, je considère que le droit des contrats n’est pas perdu face à toutes ces évolutions. Les principes généraux continuent de s’appliquer à toutes les situations juridiques. Bien sûr, s’il y a des abus, les juges ne sont pas dupes et peuvent requalifier la relation contractuelle lorsqu’elle ne correspond pas à la réalité.

La loi sur la consommation du 17 mars 2014 dite « loi Hamon » semble avoir renforcé les droits du consommateur, notamment dans le cadre des prestations de e-commerce. Quelles sont selon vous ses avancées ?

Il faut savoir que cette loi transpose une directive européenne de 2011. Il n’y a pas de grandes nouveautés, il s’agit notamment de préciser l’obligation d’information à l’égard des consommateurs. Obligation qui existait déjà, mais avait besoin d’être précisée.

Selon-vous, quelles sont les prochaines évolutions du droit des contrats ?

Un projet de réforme est déjà en cours. Un avant projet d’ordonnance est déjà consultable : le projet semble reprendre de nombreuses solutions envisagées par la jurisprudence. Il s’agit donc surtout de clarifier les règles existantes. Mais les principes généraux risquent de ne pas beaucoup évoluer. Après ces informations sont à prendre au conditionnel : ce n’est encore qu’un projet et personne ne peut être certain des évolutions du droit.