Partager la publication "Le concours externe spécial d’accès à certaines écoles de service public"
Le dispositif, ouvert à un public particulier, consiste en un accès à un cycle de formation
(appelé « Prépa Talents ») préparant à un concours spécial d’accès à une école ou à un organisme assurant la formation de fonctionnaires ou de militaires (4).
Un rapport devra être remis au Parlement, au plus tard le 31 mars 2028. Il devra porter sur l’évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation.
Quelles sont les personnes qui peuvent se présenter au concours externe spécial ?
Peuvent se présenter à ce concours les personnes qui suivent, à la date de clôture des inscriptions, ou ont suivi, dans les quatre années civiles précédant l’année au cours de laquelle le concours est ouvert, un cycle de formation préparant à l’un ou plusieurs des concours externes ou assimilés donnant accès à ces écoles ou organismes, accessible au regard de critères sociaux et à l’issue d’une procédure de sélection.
Conformément aux dispositions du code général de la fonction publique (CGFP) (5), peuvent seuls se présenter les personnes de nationalité française ou celles possédant la nationalité d’un des Etats membres de l’Union européenne (UE) ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE).
Quels sont les critères d’éligibilité aux classes préparatoires ou aux cycles de formation ?
Il convient de :
- Suivre ou avoir suivi un cycle de formation dénommé « Prépa Talents », préparant à l’un des concours cités à l’article 4 du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021, modifié et figurant dans l’arrêté du 5 août 2021 (6), modifié, fixant la liste des cycles de formation dénommés « Prépas Talents » ;
ou - Suivre ou avoir suivi, pendant l’une des 4 années civiles précédant l’année au cours de laquelle le concours est ouvert et avant le 1er mars 2022, un cycle de formation listé en annexe de l’arrêté du 24 mars 2021 (7), modifié, fixant la liste des préparations ouvrant droit à l’inscription aux concours externes spéciaux d’accès à certaines écoles de service public prévue à l’article 25 du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 modifié.
Les cycles de formation peuvent être organisés par l’un des établissements suivants :
- L’Institut national du service public (Insp) ;
- Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;
- L’Ecole des hautes études en santé publique ;
- L’Ecole nationale supérieure de la police ;
- L’Institut national du service public pénitentiaire.
Ils peuvent, également, être organisés par un service ou un organisme ayant passé une convention avec l’un des établissements mentionnés ci-dessus, ou encore par un établissement public d’enseignement supérieur.
Quels sont les concours préparés lors de cette formation ?
Il s’agit des concours suivants :
- Concours externe d’entrée à l’Institut national du service public ;
- Concours externe pour l’inscription sur la liste d’aptitude au recrutement dans le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux ;
- Concours externe pour l’accès au cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs d’hôpital ;
- Concours externe pour l’accès au cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social ;
- Premier concours de recrutement des commissaires de police de la police nationale ;
- Premier concours de recrutement des directeurs des services pénitentiaires.
Par exemple, s’agissant de l’accès à la fonction publique territoriale, peuvent se présenter au concours externe spécial les personnes qui :
- suivent, à la date de clôture des inscriptions, un cycle de formation préparant au concours externe d’administrateur territorial ou ont suivi un tel cycle dans les quatre années civiles précédant l’année d’ouverture de ce concours,
- ont été retenues à l’issue d’une procédure de sélection pour accéder au cycle de formation ;
- et sont éligibles au regard de critères sociaux.
La procédure de sélection permettant d’accéder au cycle de formation susmentionné est ouverte aux candidats qui :
- remplissent les conditions requises de la part des candidats au concours externe d’accès au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux, au plus tard lors de l’admission au cycle de formation ;
- et respectent, lors de l’admission, les conditions de ressources fixées pour bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux (article L. 821-1 du code de l’éducation).
Comment se déroule la sélection pour l’accès aux cycles de formation ?
Pour l’admission à suivre les cycles de formation, une commission procède à la sélection des candidats au regard notamment :
- de la qualité de leur parcours de formation antérieur ;
- de leurs aptitudes ;
- et de leur motivation.
La sélection comprend l’examen des dossiers des candidats ainsi qu’un entretien.
A l’issue de la sélection, si des candidats sont placés à égalité, priorité est donnée le cas échéant aux candidats qui résident ou ont obtenu leur baccalauréat ou tout diplôme de niveau supérieur :
- dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- dans une zone de revitalisation rurale ;
- ou dans l’une des collectivités d’outre-mer (8).
Un arrêté interministériel du 5 août 2021 (9) fixe les règles de composition de la commission chargée de la sélection ainsi que les modalités de candidature et de sélection.
Ainsi, pour chaque cycle de formation, la commission d’admission est composée d’au moins trois membres nommés par décision du chef d’établissement.
La commission comprend une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.
Elle comprend notamment :
- le chef d’établissement ou son représentant, en qualité de président avec voix prépondérante ;
- au moins un fonctionnaire extérieur à l’établissement, relevant d’un corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent à celui ou ceux auxquels le concours préparé donne accès, choisi pour ses compétences le cas échéant en ressources humaines ;
- au moins un agent de l’établissement chargé des questions d’égalité des chances, ou qualifié dans ce domaine d’expertise.
Par ailleurs, s’agissant des cycles de formation au premier concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature, la commission d’admission comprend également au moins un magistrat de l’ordre judiciaire, en activité ou honoraire, extérieur à l’établissement (10).
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Quels est le contenu de la formation « Prépa Talents » ?
La formation dispensée comprend notamment (11) :
- des enseignements préparant aux épreuves d’admissibilité et d’admission du ou des concours auxquels le cycle prépare ;
- des apports méthodologiques et pratiques ;
- des interventions à visée professionnalisante, permettant aux préparationnaires de s’approprier activement une culture administrative opérationnelle, ainsi que les valeurs du service public ;
- l’organisation de stages en administration ou, le cas échéant, au sein d’une juridiction de l’ordre judiciaire, permettant d’appréhender le positionnement professionnel futur attendu de la part des préparationnaires ;
- des mesures d’accompagnement et de soutien pédagogique, notamment par la voie du tutorat.
La formation donne lieu à la délivrance d’un diplôme, y compris sous la forme prévue par l’article L. 612-3 du code de l’éducation.
Références :
- Article 1er de la loi du 24 mars 2025, précité, concernant les écoles militaires ;
- Articles L. 321-1 à L. 321-3 du CGFP ;
- Arrêté du 5 août 2021, fixant la liste des cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d’accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l’ordre judiciaire (NOR : TFPF2121986A) ;
- Arrêté du 24 mars 2021, fixant la liste des préparations ouvrant droit à l’inscription aux concours externes spéciaux d’accès à certaines écoles de service public prévue à l’article 25 du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d’accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant (NOR : TFPF2109360A) ;
- Article 2 de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 et article 2 du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021, précités ;
- Au sens de l’article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
- Arrêté du 5 août 2021, relatif aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d’accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l’ordre judiciaire (NOR : TFPF2119143A) ;
- Au sens de l’article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
- Arrêté du 5 août 2021, relatif aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d’accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l’ordre judiciaire (NOR : TFPF2119143A) ;
- Article 4 de l’arrêté du 5 août 2021, cité en note (9) ;
- Article 9 de l’arrêté du 5 août 2021, cité en note (9).