Partager la publication "Modulation de la Prime de Partage de la Valeur : comment éviter les redressements ?"
Principe et détermination du montant de la prime
La prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif permettant aux employeurs d’attribuer une prime à leurs salariés, avec des exonérations fiscales et sociales sous certaines conditions. Son montant est librement déterminé par l’employeur et peut être inférieur ou supérieur aux limites d’exonération prévues par la loi. Toutefois, la fraction excédant ces limites est soumise aux cotisations et contributions sociales.
Critères de modulation
L’employeur peut moduler le montant de la PPV selon plusieurs critères, définis par la loi :
- La rémunération
- Le niveau de classification
- L’ancienneté dans l’entreprise
- La durée de présence effective ou la durée de travail prévue au contrat
Ces critères peuvent être cumulés pour établir un montant différencié selon les salariés.
Période d’appréciation des critères
Les critères de rémunération, de durée de présence effective ou de durée de travail prévue au contrat s’apprécient sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime. En revanche, l’ancienneté et le niveau de classification sont pris en compte au moment du versement de la prime.
Prise en compte de la durée de présence
La durée de présence est évaluée selon la présence effective dans l’entreprise ou selon les règles définies par l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale. Toutefois, pour garantir l’éligibilité à l’exonération, certains congés ne peuvent être pris en compte pour la modulation :
- Congés maternité, paternité, adoption
- Congé parental d’éducation
- Congé pour enfant malade
- Congé de présence parentale
Ces périodes doivent être assimilées à une présence effective pour le calcul de la prime.
Respect du principe d’équité
Les règles de modulation ne doivent pas engendrer des écarts disproportionnés entre les salariés d’une même entreprise. L’objectif du législateur est de garantir une répartition juste et équitable de la prime.
Modulation selon l’établissement
L’employeur peut également différencier les montants de la PPV selon l’établissement auquel appartiennent les salariés, à condition que cela soit prévu par l’accord collectif ou la décision unilatérale instituant la prime.
Modalités de versement
La PPV peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum de quatre versements par an. Toutefois, les critères d’attribution et de modulation doivent être fixés dès le premier versement et ne peuvent être modifiés par la suite.
L’employeur peut verser jusqu’à deux primes dans la même année civile, à condition que chaque versement fasse l’objet d’un accord ou d’une décision unilatérale spécifique.
