Partager la publication "Récupération d’un trop-perçu : brut, net, quelles limites ?"
GERESO vous répond
Question :Martin est DRH dans une entreprise de 550 salariés. Un salarié a reçu des primes en trop, qui ne lui étaient pas dues. Il est donc nécessaire de les récupérer sur sa paie, mais les textes ne sont pas très clairs à ce sujet. Faut-il les reprendre en brut ou en net ? Est-il possible de tout récupérer en une seule fois, ou faut-il respecter la quotité saisissable et limiter la retenue à 10 % du net exigible ? Les démarches précises à suivre restent à éclaircir. |
Réponse :
La reprise de sommes indues sur le salaire d’un salarié est encadrée par plusieurs principes légaux qu’il faut respecter pour éviter tout litige. Voici les règles applicables selon le Code du travail et la jurisprudence :
1. Déduction en brut ou en net ?
Si l’erreur provient d’un versement indu sur le bulletin de salaire (ex. : prime ajoutée par erreur), la régularisation se fait en brut sur le bulletin de salaire suivant. Cela permet d’ajuster les cotisations sociales et d’éviter un redressement de charges. Cela permet également d’ajuster le net imposable du salarié.
Si l’erreur résulte d’un versement en dehors de la paie (ex. : virement indépendant du bulletin), l’employeur peut demander le remboursement en net, car les cotisations ont déjà été payées.
2. Peut-on tout reprendre d’un coup ?
Non, la retenue sur salaire est assimilée à une compensation de créance ou à une avance, qui sont encadrées par le code du travail (notamment articles L. 3251-1 et L3251-2 du Code du travail).
3. Quelles sont les limites de retenue ?
Trois cas de figure peuvent se présenter :
- Le salarié accepte la reprise en une fois : Si le salarié donne son accord écrit, vous pouvez lui demander la totalité de la somme due en une seule fois en faisant un chèque ou un virement à l’entreprise par exemple.
- Le salarié ne donne pas son accord : vous êtes soumis à la règle de la quotité saisissable, définie par l’article L. 3252-2 du Code du travail. Elle dépend du salaire et des charges familiales du salarié.
- Le salarié ne donne pas son accord et on peut considérer que vous avez finalement fait une avance au salarié : Application du seuil de 10 % de reprise possible sur le net exigible, définie par l’article L.3251-3 du code du travail.
4. Comment procéder concrètement ?
- Notifier le salarié de l’erreur et du montant exact à reprendre.
- Appliquer une retenue en brut sur la paie suivante si l’erreur était sur le bulletin de salaire, dans la limite de la quotité saisissable ou du plafond de 10 % du net si aucun accord n’est trouvé.
Si le salarié quitte l’entreprise avant remboursement total, vous devrez agir par voie judiciaire (demande devant le conseil des prud’hommes).
