Partager la publication "Modification du régime de titularisation des Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE) à l’issue d’un contrat d’apprentissage"
Pour rappel, il résulte de l’article de l’article L351-1 du Code général de la fonction publique que l’État est assujetti à l’obligation d’emploi prévue à l’article L. 5212-2 du Code du travail.
Cette obligation est également applicable, lorsqu’ils comptent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent aux EPA et EPIC, aux juridictions administratives et financières, aux autorités publiques et administratives indépendantes, aux groupements d’intérêt public, aux groupements de coopération
sanitaire lorsque ces derniers sont qualifiés de personnes morales de droit public, mais également aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics autres qu’industriels et commerciaux,
ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 5.
Cette obligation d’emploi est donc prévue par le Code du travail qui prévoit que « tout employeur emploie des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionné à l’article L. 5212-13 dans la proportion minimale de 6 % de l’effectif total de ses salariés. »
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi visés dans le Code du travail sont :
- les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
- les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
- les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
- les bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité ;
- les victimes d’un acte de terrorisme ;
- les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
- les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ;
- les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
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Il faut ensuite à ajouter les personnes visées à l’article L351-5 du Code général de la fonction publique, qui prévoit que sont également pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation
d’emploi :
- les titulaires d’un emploi réservé attribué en application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
- les agents reclassés ou en période de préparation au reclassement ;
- les agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité.
Cette expérimentation, prévue initialement jusqu’au 6 août 2024 par un décret n° 2020-530 du 5 mai 2020, voit sa durée s’allonger jusqu’au 6 août 2025.
Le décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifié également le niveau de diplôme requis pour bénéficier de la titularisation à l’issue du contrat et certains délais tenant à cette procédure.
Si la première version du décret prévoyait que « La détermination du corps d’accueil des personnes candidates à la titularisation s’effectue en tenant compte du niveau du diplôme ou du titre préparé
dans le cadre du contrat d’apprentissage et du niveau de diplôme requis par le statut particulier
pour l’accès par la voie du concours externe. »
Désormais, il est prévu que « ne peuvent être titularisés dans un corps d’accueil que les apprentis titulaires d’un niveau de diplôme au moins équivalent à celui du niveau de diplôme requis par le statut
particulier de ce corps d’accueil pour l’accès par la voie du concours externe. »
