Le congé de formation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat

A quelles conditions un fonctionnaire peut-il bénéficier d’un congé de formation professionnelle ?

Un fonctionnaire de l’État peut bénéficier d’un congé de formation professionnelle s’il a accompli au moins l’équivalent de trois années de services effectifs à temps plein dans la fonction publique.

Toutefois, un fonctionnaire bénéficie d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle dans l’un des trois cas suivants :

• S’il appartient à un corps de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles (son statut particulier) fixé par décret et ayant vocation à occuper les mêmes emplois catégorie C et qu’il n’a pas le baccalauréat ;
• Ou, s’il est en situation de handicap et bénéficiaire de l’obligation d’emploi ;
• Ou, s’il est constaté, après avis du médecin du travail, que le fonctionnaire est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

A noter que si le fonctionnaire a bénéficié d’une préparation à un examen ou à un concours de la fonction publique sur son temps de travail, il ne pourra pas obtenir de congé de formation professionnelle dans les douze mois qui suivent la fin de cette préparation.

Quelle est la procédure d’octroi du congé de formation professionnelle ?

En premier lieu, le fonctionnaire doit présenter une demande de congé de formation professionnelle à son administration au moins 120 jours (soit quatre mois) avant la date de début de la formation. Cette demande, écrite, doit indiquer :

• La date de début de la formation ;
• La nature de la formation ;
• Sa durée ;
• Et le nom de l’organisme de formation.

Comment doit être instruite la demande de congé de formation professionnelle par l’administration ?

Dans les 30 jours suivant la réception de la demande du fonctionnaire, l’administration dont il relève, doit :

• Soit, donner son accord ;
• Soit indiquer les motifs de son refus. Le refus pour nécessités de service doit être soumis à l’avis de la commission administrative paritaire (CAP) dont relève le fonctionnaire : si sa demande de congé de formation professionnelle a déjà été refusée deux fois, l’administration ne pourra la refuser une troisième fois qu’après avis de la CAP.

L’administration peut également reporter le départ en congé de formation professionnelle, après avis de la CAP, dans les cas suivants :

• Si 5 % des agents du service sont déjà absents pour congé de formation professionnelle ;
• Ou si le service compte moins de 10 agents et qu’un agent est déjà absent pour congé de formation professionnelle.

Dans les autres cas de report, la demande de congé de formation professionnelle devra être acceptée dans le délai d’un an à partir de la saisine de la CAP.

A noter que le délai de deux mois au terme duquel le défaut de réponse par l’administration à une demande d’utilisation du droit individuel à la formation professionnelle vaut accord ne court qu’à compter de la réception par l’administration de l’ensemble des renseignements nécessaires pour statuer sur cette demande. Pour le Conseil d’État, en l’espèce, un avis favorable du supérieur hiérarchique était nécessaire pour statuer sur la demande de formation professionnelle, adressée à la préfecture, d’un fonctionnaire d’une direction régionale interministérielle de l’habitat et du logement : le point de départ du délai de naissance d’une décision implicite d’acceptation est donc repoussé jusqu’à la réception de cet avis (CE, 22 juillet 2016, requête n° 397345).

Quelle peut être la durée du congé de formation professionnelle ?

La durée du congé de formation professionnelle est fixée à trois années maximum pour l’ensemble de la carrière.

Cette durée maximale est portée à cinq ans si le fonctionnaire bénéficie d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle (voir les conditions ci-dessus).

A noter que le congé de formation professionnelle peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

Quelles sont les conditions de rémunération des fonctionnaires bénéficiant d’un congé de formation professionnelle ?

Les conditions de rémunération diffèrent selon que le fonctionnaire est prioritaire, ou non, au congé de formation professionnelle.

Lorsque le fonctionnaire n’est pas considéré comme prioritaire (selon les critères fixés ci-dessus), il perçoit, de la part de son administration, une indemnité mensuelle forfaitaire durant la première année de congé de formation professionnelle. Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées. L’indemnité mensuelle est égale à 85 % de son traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence perçus au moment de sa mise en congé.

Toutefois, le montant de cette indemnité ne peut excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonctions à Paris.

Par ailleurs, une réponse ministérielle a précisé que le supplément familial de traitement (SFT) devait être maintenu à un agent placé en congé de formation professionnelle (réponse à la question écrite n° 1982, publiée au JO du Sénat du 4 septembre 2008).

Lorsque le fonctionnaire est considéré comme prioritaire, une indemnité mensuelle forfaitaire est versée par l’administration durant les deux premières années du congé de formation professionnelles. Les années de congé suivantes ne sont donc pas rémunérées.

Lors de la première année de congé, l’indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l’indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé du fonctionnaire.

Durant la deuxième année de congé, l’indemnité mensuelle est égale à 85 % du traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé du fonctionnaire. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris.

Quels sont les effets du congé de formation professionnelle sur la carrière du fonctionnaire ?

Les effets du congé de formation professionnelle sur la carrière du fonctionnaire se produisent durant et après ce congé.

Durant le congé de formation professionnelle

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.

En outre, durant son congé de formation professionnelle, le fonctionnaire conserve ses droits à congés annuels : il peut donc poser des congés, notamment, pendant les vacances scolaires. Dans ce cas, le congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.

En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et le fonctionnaire est rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

A noter que le temps passé en congé de formation professionnelle doit être pris en compte pour la retraite, puisqu’il s’agit d’un temps de service.

A l’expiration congé de formation professionnelle

A l’issue de son congé de formation professionnelle, le fonctionnaire doit servir dans la fonction publique pendant une période égale à trois fois celle durant laquelle il a perçu des indemnités.

Si le fonctionnaire a bénéficié d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, selon les critères définis ci-dessus il doit travailler dans la fonction publique durant 36 mois maximum.

Cependant, il peut être dispensé de cette obligation de service par son administration. Dans l’hypothèse où il n’est dispensé de cette obligation de servir et s’il quitte la fonction publique avant la fin de son engagement, il devra rembourser, à son administration, les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

En premier lieu, le fonctionnaire doit automatiquement reprendre son service à la fin de son congé de formation professionnelle, ou au cours de celui-ci s’il a demandé à son administration d’y mettre fin avant la date prévue.

Dans le cas où le fonctionnaire est affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où il exerçait ses fonctions avant sa mise en congé de formation professionnelle, il doit percevoir une indemnité pour frais de changement de résidence, hormis dans l’hypothèse où ce changement de commune intervient à sa demande.

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De quels moyens de contrôle dispose l’administration à l’égard d’un fonctionnaire bénéficiaire d’un congé de formation professionnelle ?

A la fin de chaque mois et à l’occasion de sa reprise de service, le fonctionnaire doit remettre à son administration une attestation de présence en formation délivrée par l’organisme prestataire.

A noter qu’en cas d’absence sans motif valable, l’administration doit mettre fin au congé de formation professionnelle, tandis que le fonctionnaire doit rembourser les indemnités perçues. Et ce, sans préjudice de poursuite disciplinaire en cas de faute.