Partager la publication "Fonction publique : sanction d’abaissement d’échelon pour des violences physiques en dehors du service"
La sanction « d’abaissement d’échelon » prononcée à l’encontre d’une agente des services hospitaliers, en raison de violences physiques portées contre une conductrice de 72 ans, alors qu’elle se rendait au travail en voiture n’est pas disproportionnée.
Faute commise hors service et responsabilité disciplinaire
Pour rappel, le comportement d’un fonctionnaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction si les faits commis sont incompatibles avec les fonctions exercées ou s’ils ont pour effet de perturber le bon fonctionnement du service ou de jeter le discrédit sur l’administration.
Dans cette affaire, d’après deux témoignages indirects que l’intéressée niait, l’alter-cation se serait déroulée à proximité de l’EHPAD, sur la voie publique, en dehors des horaires de service. L’intéressé aurait donné un coup de poing ainsi que des coups de pied dans la voiture de la conductrice, laquelle, en état de choc immédiatement après les faits, souffrait d’une blessure à la pommette gauche, blessure constatée par les témoins nonobstant l’absence de certificat médical.
Bien que la victime n’ait pas déposé plainte, mais seulement une main courante, les faits auraient été assimilables à une contravention de la quatrième classe. Pour apprécier le critère de publicité des faits, le juge relevait que plusieurs personnes étaient sur place, dont une aurait même filmé la scène. Pour le juge, ces faits ont nécessairement donné une mauvaise image de l’établissement qui était identifiable dès lors, notamment que la cadre de santé alertée des faits s’était immédiatement rendue sur place en blouse de service.
