Partager la publication "Activités sociales et culturelles du CSE et interdiction du critère d’ancienneté : délai de mise en conformité accordé par l’URSSAF"
Dans une information datée du 30 juillet 2024, l’Urssaf Caisse nationale, tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 3 avril 2024 interdisant tout critère d’ancienneté pour l’accès aux activités sociales et culturelles du CSE. La mise en conformité des pratiques des CSE doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2025.
Illicéité de la condition d’ancienneté : position de la jurisprudence
L’affaire jugée par la Cour de cassation le 3 avril 2024 concernait une clause du règlement d’un CSE (Comité Social et Économique) relatif aux activités sociales et culturelles. Celle-ci instaurait un délai de
carence de 6 mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés de bénéficier des prestations.
Dans son arrêt, la Cour de cassation a posé pour principe que « s’il appartient au CSE de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des
stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des ASC ne saurait être subordonnée une condition d’ancienneté.
Cour de cassation chambre sociale, 3 avril 2024, n° 22-16812 FSB
Aussi tous les salariés, y compris les nouveaux embauchés et les stagiaires, quelle que soit leur ancienneté, peuvent prétendre aux prestations du CSE.
Délai de lise en conformité fixé par l’URSSAF caisse nationale
Compte tenu de cette jurisprudence, les CSE qui ont mis en place une condition d’ancienneté dans l’attribution des œuvres sociales et culturelles doivent revoir leur politique d’attribution, pour se conformer à la position de la Cour de cassation.
À défaut, les CSE risquent de perdre le bénéfice des exonérations de cotisations et contributions sociales attachées à certaines activités sociales et culturelles.
Toutefois, pour permettre aux CSE de se mettre en conformité avec la jurisprudence et réviser si besoin leurs critères de versement des prestations, l’Urssaf caisse nationale, dans une actualité publiée le 30 juillet 2024, leur accorde un délai de 18 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Dans l’intervalle, si un contrôle met en évidence une condition d’ancienneté (dans la limite de
6 mois), il sera demandé aux CSE de se mettre en conformité avec la jurisprudence de la Cour de cassation pour l’avenir.
À partir de 2026 en cas de contrôle, si une condition d’ancienneté est constatée, un redressement de cotisations pourra être effectué par l’Urssaf.
Remarque : cette tolérance émanant de l’Urssaf ne vaut qu’en matière de cotisations.
Elle ne prive pas le salarié de la possibilité de réclamer le bénéfice d’une ASC dont il serait exclu du fait d’une condition d’ancienneté.
L’interdiction du critère d’ancienneté vaut par ailleurs pour le bénéfice de ces ASC. Idem pour la tolérance Urssaf.
Actualité Urssaf du 30 juillet 2024
