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Partager la publication "Risques décès et incapacité de travail : dispositif légal de portabilité des garanties de prévoyance complémentaire"
Un dispositif légal de portabilité des garanties de prévoyance complémentaire couvrant l’ensemble des employeurs a été mis en place par la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 (Loi 2003-504 du 14 juin 2013, art. 1-II et X ; Article L911-8 du Code de la sécurité sociale). Ce dernier remplace l’ANI (accord national interprofessionnel) de 2008 qui jusque-là réglementait la portabilité (sauf accord plus favorable).
Cette portabilité permettait pour le bénéficiaire de maintenir les garanties de son contrat de prévoyance pour une durée proportionnelle à la durée du dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois, et mettait en place un mécanisme financement obligatoirement mutualisé (par l’employeur et les salariés actifs).
La loi de sécurisation avait prévu une introduction de ce mécanisme en deux temps :
- Au 1er juin 2014 en ce qui concerne les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ;
- Au 1er juin 2015 en ce qui concerne les garanties liées aux risques décès, d’incapacité de travail ou d’invalidité.
La Cour de cassation (arrêt du 23 mai 2012, n° 11-17549, BC V n° 158) avait précisé que le point de départ pour l’applicabilité de la portabilité était la date de notification de la rupture du contrat de travail. Ainsi, une rupture notifiée avant le 1er juin 2015, mais ayant un préavis expirant après cette date, ne bénéficierait pas de la portabilité des garanties liées aux risques décès, d’incapacité de travail ou d’invalidité (sauf accord plus favorable).
Pour rappel, une mention relative au dispositif de portabilité doit être indiquée sur le certificat de travail. Vous trouverez ci-dessous un exemple de contrat de travail avec les indications concernant la portabilité.
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