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Décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 , articles D351-16 à D 351-20 du code de la sécurité sociale – Circulaire CNAV n° 2015-25 du 23 avril 2015
Les périodes de stages ayant débuté à compter du 15 mars 2015 peuvent permettre de valider un ou deux trimestres au titre du régime d’assurance vieillesse. Ces périodes de stage, sous réserve du versement de cotisations, seront prises en compte pour le taux de pension et non pour la durée d’assurance ainsi que pour les départs carrières longues. Article D 351-18 du code de la sécurité sociale – Pour entrer dans ce dispositif, le stage en milieu professionnel doit être conclu dans le cadre d’une convention de stage et doit donner lieu au versement d’une gratification (période de stage minimale de 2 mois consécutifs ou non dans la même administration). Dans un délai de 2 ans à compter de la fin de période de stage, l’assuré devra adresser une demande à la caisse d’assurance vieillesse accompagnée notamment d’une attestation de stage, de la convention de stage et des modalités de versement des cotisations ainsi que du nombre de trimestres souhaités dans le cadre de la validation. Remarque : un modèle d’attestation de stage est fixé par l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux conventions de stage dans l’enseignement supérieur
Montant des cotisations :
Pour chaque trimestre, le montant des cotisations est fixé à 12 % de la valeur mensuelles du plafond de sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la demande est effectuée. Soit pour 2015 : 12 % x 3170 € = 380 € par trimestre. Le paiement des cotisations peut être effectué en une seule fois ou de façon échelonnée (mensuellement sur une période de 1 ou 2 ans). Les modalités de versement sont explicitées dans la circulaire. Les versements peuvent être interrompu si le nombre de trimestre excède 4 sur l’ensemble des régimes de retraite légalement obligatoire, en tenant compte des périodes de stages. L’interruption et le remboursement des trimestres surnuméraires sont effectués sur demande de l’assuré après information de la caisse d’assurance vieillesse.
