Partager la publication "Mutuelle – doublement des participations forfaitaire et des franchises médicales non prises en charge par les contrats responsables et régime de faveur des contributions patronales : brefs rappels"
Rappels
Les contributions patronales finançant un régime de prévoyance « frais de santé » bénéficient d’un régime social et fiscal de faveur prévu par la réglementation, sous réserve de répondre à diverses conditions.
Outre un caractère collectif et obligatoire, les garanties « frais de santé » mises en place doivent couvrir certaines dépenses de santé et, au contraire, ne pas en couvrir d’autres (Code de la Sécurité sociale, article L242-1, II, 4° b et L871-1) afin de répondre au cahier des charges des contrats responsables.
Ainsi, les contrats responsables ont interdiction de couvrir certaines dépenses de santé qui doivent, dans tous les cas, rester à la charge du salarié. Sont notamment concernées (Code de la Sécurité sociale, article L871-1, al. 1 et R871-1, 1°) :
- La participation forfaitaire de 1 € due pour chaque acte ou consultation réalisé par un médecin en ville, dans un établissement ou un centre de santé, à l’exclusion de ceux réalisés au cours d’une hospitalisation (Code de la Sécurité sociale, article R160-19) ;
- La participation forfaitaire de 1 € due pour tout acte de biologie médicale (Code de la Sécurité sociale, article R160-19) ;
- Les franchises médicales sur les médicaments (0,50 € par boîte), les actes des auxiliaires médicaux (0,50 € par acte) et les transports sanitaires (2 € par transport, sauf transports urgence) (Code de la Sécurité sociale, article D160-9).
Doublement des franchises médicales au 31 mars 2024
Un décret du 16 février 2024 double le montant des différentes franchises médicales à compter du 31 mars 2024.
Décret 2024-114 du 16 février 2024, articles 1, 2° et 3° et article 2
Ainsi, partir de cette date, les franchises médicales seront fixées à (Code de la Sécurité sociale, article D160-9 modifié au 31.03.2024) :
- 1 € par boîte de médicaments, à l’exception de ceux délivrés au cours d’une hospitalisation ;
- 1 € par acte effectué par un auxiliaire médical réalisé en ville, dans un établissement ou un centre de santé, sauf ceux délivrés au cours d’une hospitalisation ;
- 4 € par transport sanitaire en véhicule sanitaire ou taxi conventionné, à l’exception des transports d’urgence (type SAMU).
Si, le même jour, plusieurs actes paramédicaux ou plusieurs transports sanitaires ont lieu, le montant total de la franchise sera plafonné à 4 € pour les actes effectués par un auxiliaire médical (contre 2 € actuellement) et à 8 € pour les transports sanitaires (contre 4 €).
Code de la Sécurité sociale, article D160-11 modifié au 31 mars 2024
En revanche, ces franchises resteront plafonnées à 50 € par année et par personne.
Code de la Sécurité sociale, article D160-10 inchangé
À partir du 31 mars 2024, pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales, les couvertures « frais de santé » mises en place au sein des entreprises ne devront donc pas prendre en charge les franchises médicales à hauteur de ces nouveaux montants.
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Vers un doublement des participations forfaitaires
Un second décret du 16 février 2024 relève les limites dans lesquelles est fixé, par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), le montant des participations forfaitaires dues par les assurés sociaux pour chaque acte ou pour chaque consultation réalisée par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé (à l’exclusion de ceux réalisés au cours d’une hospitalisation), ainsi que pour tout acte de biologie médicale.
Décret 2024-113 du 16 février 2024
Ainsi, il est désormais prévu que le montant de ces participations forfaitaires, qui ne pouvait jusqu’à présent excéder 1 €, ne peut, sans être inférieur à 2 €, excéder 3 €.
Code de la Sécurité sociale article R160-19 modifié
Il revient maintenant à l’UNCAM, à l’intérieur de ces limites réglementaires, de fixer le montant des participations forfaitaires.
Dans un communiqué de presse du 22 janvier 2024, le ministère de la Santé a d’ores et déjà annoncé que le montant de ces participations passera à 2 € « d’ici début juin ».
Décrets 2024-113 et 2024-114 du 16 février 2024, JO du 17 ;
Communiqué de presse de la ministre de la Santé du 22 janvier 2024
