Partager la publication "Culture Paie : Parler de son salaire oui mais parler du salaire de quelqu’un d’autre non"
Nous avions vu le mois dernier que le salarié pouvait librement parler de sa rémunération et que l’employeur ne pouvait lui interdire. La communication du salaire relève néanmoins d’une prérogative individuelle comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mars 2024 (Cass. soc. 20 mars 2024, n° 22-19153).
Contexte de l’affaire
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, le syndicat CGT avait reproduit dans un tract syndical, plusieurs copies partielles du bulletin de paye du délégué CFDT faisant état de ses progressions salariales laissant planer le doute sur ses réelles motivations à défendre les salariés.
Demande de réparation et rejet initial
Le délégué syndical CFDT et son syndicat avaient saisi la justice, pour réclamer, entre autres choses, des dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée, demande qui avait été rejetée par les juges du fond au motif que le salarié ne démontrait pas en quoi cette communication était de nature à lui porter préjudice en termes de réputation, de carrière ou d’image au sein de l’entreprise.
La décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation n’est pas de cet avis et rappelle sévèrement la règle aux juges du fond.
La Cour de cassation censure cette décision sans détour.
Violation du droit à la vie privée et importance du respect de la vie privée
L’article 9 du code civil indique que chacun a droit au respect de sa vie privée et que la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. Il s’agit de la violation d’un droit entraînant un préjudice automatique et donc automatiquement indemnisable sans qu’il y ait lieu d’établir la réalité dudit préjudice.
Cette condamnation est heureuse surtout lorsqu’on la transpose à sa vie personnelle : imaginez que son voisin puisse filmer chez soi sans être inquiété du moment qu’il garde les vidéos pour lui car cela ne cause finalement pas grand préjudice si ce n’est pas diffusé.
Conclusion
Le respect de la vie privée est un droit fondamental que la Cour de cassation n’a de cesse de rappeler.
