Partager la publication "Culture Paie : la divulgation du salaire – Un salarié peut-il librement parler de son salaire ?"
Lois et liberté d’expression
Bien que le salaire soit un sujet tabou en France, il n’existe aucune loi interdisant à un salarié de parler de son salaire y compris avec ses collègues. La loi française protège, par ailleurs, la liberté d’expression des salariés, y compris en ce qui concerne les discussions sur les conditions de travail donc les salaires.
Clauses de confidentialité
Cependant, il est important de noter que les employeurs peuvent parfois avoir des clauses de confidentialité dans les contrats de travail ou des politiques internes qui découragent les employés de discuter de leur salaire. Ces clauses ne sont pas légalement contraignantes dans la mesure où elles empêcheraient un employé de discuter de son salaire avec d’autres employés ou tiers.
En cas de doute, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils précis sur les droits des salariés en matière de communication sur leur salaire. En effet, seuls les abus à cette liberté peuvent être sanctionnés (injures, incitation à la haine, menaces …), parler de son salaire ne constituant pas un abus à la liberté d’expression.
Les employeurs pourraient être tenté de faire appel à une clause de confidentialité pour imposer au salarié le secret de sa rémunération.
Ceci serait peine perdue car les clauses du contrat restreignant une liberté fondamentale, comme la liberté d’expression, doivent, pour être valables, être indispensables à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et proportionnée au but recherché. Un employeur qui souhaiterait imposer une telle obligation de silence à son salarié le ferait car il estimerait que la divulgation de cette rémunération serait de nature à lui porter préjudice notamment parce qu’il ne respecterait pas les règles en matière d’égalité salariale. De façon concrète, il est impossible pour un employeur d’imposer au salarié de se taire afin de masquer ses propres carences et manquements dans le respect de la législation.
Directive Européenne sur la transparence des rémunérations
Enfin, la Directive Européenne « transparence des rémunérations » du 10 mai 2023 que la France doit transposer au plus tard d’ici le 7 juin 2026 est très claire dans son contenu en interdisant formellement les clauses de secret salarial. Cette Directive interdit aussi formellement aux employeurs de demander aux candidats à un emploi, leurs rémunérations antérieures.
En effet, on paie un salarié compte tenu de son expérience et du poste qu’il va occuper, pas en fonction de ce qu’il a demandé ou négocié. C’est le poste qui fait le salaire, pas le candidat.
