Loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

Jusqu’au 31 décembre 2027 :

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie, les mairies devront nommer :

• un agent en tant que secrétaire général de mairie (SGM). Ces fonctions pourront être exercées à temps partiel ou non compter ;
• ou un agent en tant que directeur général des services (DGS).

Un plan temporaire de requalification pour les secrétaires de mairie actuellement en fonction est mis en place. À partir de mai 2024 et jusque fin 2027, les secrétaires de mairie de catégorie C pourront bénéficier d’une promotion interne en catégorie B, sans limite du nombre de postes ouverts à la promotion.

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 GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE 

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• Appliquer les règles relatives au recrutement des agents contractuels de droit public dont celles sur le recrutement en CDI.
• Fixer la rémunération des agents contractuels.
• Traiter les situations administratives des agents contractuels de droit public.
• Conduire la procédure disciplinaire.
• Organiser la cessation de fonction.

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À compter du 1^er janvier 2028 :

• dans les communes de moins de 2 000 habitants, les maires devront nommer un agent classé au moins de catégorie B pour assurer les fonctions de secrétaire général de mairie ;
• dans les communes de 2 000 habitants et plus, les maires devront nommer un agent de catégorie A en tant que secrétaire général de mairie, sauf s’ils choisissent un agent pour occuper les fonctions de DGS.

Le texte prévoit, en outre, la possibilité de recruter sur emploi permanent des agents contractuels, mais uniquement pour les postes de secrétaires généraux de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants.

Loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie