Partager la publication "Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les collectivités locales"
Dans une note d’information, la direction générale des collectivités locales précise les modalités de mise en œuvre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.
Les agents éligibles
- fonctionnaires (stagiaires et titulaires)
- agents contractuels de droit public
- élèves du CNFPT
- assistants maternels et familiaux employés par les collectivités
- EPCI
En revanche, n’y ont pas droit, entre autres, les agents contractuels de droit privé employés par les collectivités, les vacataires, les apprentis, les stagiaires gratifiés, les services civiques, les collaborateurs occasionnels du service public ou encore les agents publics qui sont déjà éligibles à la prime de partage de la valeur.
Par ailleurs, les agents sont éligibles quelle que soit leur position statuaire, dès lors qu’ils sont employés et rémunérés au 30 juin 2023. Sont ainsi exclus les agents en disponibilité ou en congé parental à ce même date.
Enfin, la prime ne peut pas être perçue au titre d’une activité accessoire réalisée auprès d’un autre employeur public.
Rémunération prise en compte
Pour rappel, la rémunération prise en compte pour déterminer l’éligibilité à la prime ainsi que le montant de cette dernière est la rémunération perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La rémunération prise en compte correspond aux sommes versées par les employeurs publics. Autrement dit, si l’agent touche d’autres rémunérations venant d’employeurs privés, au titre d’un cumul d’emploi, ils ne sont pas pris en compte.
Concernant les régularisations en paie :
- Une régularisation au titre d’un mois précédant la date du 1er juillet 2022 intervenue après cette date n’est pas prise en compte.
- Une régularisation effectuée après le 30 juin 2023 au titre d’un mois précédant est en revanche prise en compte.
Modulation du montant de la prime
Le seul critère possible pour moduler le montant de la prime est celui de la rémunération de l’agent. Il est de ce fait impossible par exemple de déterminer un montant différent en fonction de la manière de servir.
Versement
La prime devra être versée avant le 30 juin 2024.
Un agent qui aurait quitté la collectivité après le 30 juin 2023, mais aurait été employé entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023, a pleinement droit à la prime. L’employeur devra donc « procéder à une régularisation de la paye de son ancien agent ».
Cas particulier : agent à temps non complet
Pour les cas des agents employés à temps non complet (TNC) par plusieurs collectivités, chaque employeur devra verser la prime à proportion de la quotité de travail effectué – sous réserve d’avoir délibéré en ce sens. Autrement dit, une secrétaire de mairie qui travaille pour deux communes, par exemple, peut se voir verser la prime par l’une des communes, qui aurait délibéré dans ce sens, et non par la deuxième qui ne l’aurait pas fait.
La rémunération à prendre en compte est celle versée par chaque employeur, et non la rémunération cumulée versée par tous les employeurs : « Après avoir déterminé la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, chaque employeur de l’agent à TNC peut situer ce dernier dans l’un des niveaux de rémunération prévu par le barème ». Puis, le montant de la prime, pour chaque employeur, « est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023de l’agent ».
Budget
Les organes délibérants peuvent, jusqu’au 21 janvier 2024, apporter à leur budget 2023 les modifications permettant d’intégrer les dépenses liées au versement de cette prime.
Note 23-017787-D du 15 novembre 2023, Direction générale des collectivités locales
