Partager la publication "Pratique de paye : la prise en compte de l’ancienneté"
Article mis à jour le 10 mars 2021
La notion d’ancienneté est une donnée importante dans le domaine de la paye, dans la mesure où elle induit un certain nombre de conséquences sur les droits du salarié.
Elle constitue également une donnée à délivrer par l’entreprise lors du bilan social. (article R 2323-17 du Code du travail)
Si la notion d’ancienneté ne pose pas de problèmes majeurs lorsque le salarié exécute son contrat de travail, il en va différemment en cas de suspension de celui-ci. Nous évoquerons par conséquent, la définition de l’ancienneté dans un premier temps. Nous aborderons ensuite les enjeux de la notion d’ancienneté, celle-ci ayant un impact notable sur les droits des salariés.
Le traitement en paye de l’ancienneté pose surtout problème en cas de suspension
ou de rupture du contrat de travail.
Définition de l’ancienneté
Notion générale / notion voisine
La notion d’ancienneté n’est pas définie par le Code du travail.
A défaut, l’ancienneté peut être définie comme étant la période d’emploi du salarié dans l’entreprise qui s’écoule entre sa date d’entrée et sa date de sortie. Toutefois, certaines causes de suspension du contrat de travail sont susceptibles de réduire sa durée.
Certaines conventions collectives définissent précisément la notion d’ancienneté. A titre d’exemple, la convention collective du personnel des agences de voyages prévoit en son article 31 : « On entend par ancienneté dans une entreprise, le temps de présence pendant lequel un salarié a été occupé dans l’entreprise, ses différents établissements, filiales, organismes qui lui sont annexes ou connexes. Sont assimilés au temps de présence dans l’entreprise :
- Les périodes indemnisées par l’employeur dans le cadre de la convention collective au titre des congés payés annuels, accidents, maladie, maternité ;
- Le service national sous réserve que l’intéressé ait acquis une ancienneté minimum de 1 an avant le départ ;
- Les interruptions pour périodes militaires obligatoires ;
- Les interruptions pour mobilisation ou fait de guerre… »
La notion d’ancienneté ne doit pas être confondue avec des notions voisines telles que la notion de temps de travail effectif utilisée notamment pour le calcul de la durée du travail (détermination des heures supplémentaires, calcul du nombre de jours de RTT) ou encore la notion de travail effectif utilisée pour le calcul des droits à congés payés.
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Comme il a été indiqué précédemment, la notion d’ancienneté ne donne pas matière à débat lorsque le salarié exécute normalement son contrat de travail.
La problématique est toute autre lorsque le contrat de travail du salarié se trouve suspendu pour différents motifs.
L’absence peut avoir pour conséquence de suspendre l’ancienneté du salarié. Son acquisition sera ainsi gelée durant la suspension du contrat de travail.
Tel est le cas notamment des absences suivantes :
- la maladie non professionnelle du salarié,
- l’accident de trajet,
- l’invalidité,
- le congé de paternité,
- les congés sabbatique ou de création d’entreprise…
Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
L’absence peut, au contraire, permettre une acquisition totale ou partielle de l’ancienneté.
Le Code du travail prévoit en effet que la durée du congé parental d’éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l’ancienneté. (article L 1225-54 du code du travail).
Certaines absences sont par ailleurs assimilés à du travail effectif pour l’acquisition de l’ancienneté. Sont à cet égard pris en compte, les périodes de suspension du contrat suite à accident de travail (article L 1226-7 du Code du travail), le congé de maternité (article L1225-24 du Code du travail)
D’autres périodes, pendant lesquelles le salarié n’est pas titulaire d’un contrat de travail, peuvent également être prise en compte dans le calcul de l’ancienneté. Il peut en être ainsi des périodes de stages qui précèdent une embauche (article L1221-24 du Code du travail)
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Enjeux de l’ancienneté
L’augmentation de l’ancienneté génère des droits pour le salarié. Ces droits peuvent résulter des dispositions du Code du travail ou des conventions collectives.
La durée d’ancienneté du salarié peut, par conséquent, avoir une incidence :
- sur la prime d’ancienneté : des dispositions conventionnelles peuvent ,en effet, prévoir le versement d’une prime liée à l’ancienneté du salarié. exemple : art 3-15 de la convention nationale des activités du déchet. Le code du travail reste quant à lui silencieux sur le sujet.
- sur les indemnités de rupture : l’ancienneté est prise en compte pour le bénéfice ou non de l’indemnité de rupture. Ainsi, le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte une année d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (article L 1234-9 du Code du travail). C’est au jour où l’employeur envoie la lettre de licenciement que s’apprécie l’ancienneté du salarié. (Cassation sociale 26 septembre 2006 BC V n°3). La notion d’ancienneté est prise également en compte pour le calcul de l’indemnité de rupture.Ainsi, tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise (article L 1237-9 du Code du travail). Concernant le calcul des indemnités de rupture, c’est à la date d’expiration du préavis qu’est déterminée l’ancienneté (Cassation sociale 25 novembre 1997 BC V n°398).
- sur la durée du préavis : Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée varie selon son ancienneté dans l’entreprise (article L1234-1 du Code du travail)
- sur des congés payés supplémentaires : les conventions collectives peuvent prévoir l’octroi de jours de congés payés supplémentaires attribués en fonction de l’ancienneté du salarié exemple : article 2-18 de la convention nationale des activités du déchet qui prévoit de 1 à 6 jours supplémentaires de congés payés en fonction de l’ancienneté du salarié
- sur l’épargne salariale :concernant le bénéfice de l’épargne salariale, l’entreprise peut, conformément à l’article L3342-1 du Code du travail, exiger une condition d’ancienneté. Elle ne peut excéder trois mois. Pour la détermination de l’ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
- sur des droits à congés ou à indemnisation maladie : le bénéfice de certains congés payés prévus par le Code du travail est lié à une condition d’ancienneté. A titre d’exemple, le droit au congé sabbatique est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins trente-six mois (article 3142-92 du Code du travail). De la même façon, l’obligation pour l’employeur de maintenir la rémunération du salarié en cas de maladie ou d’accident du travail est liée à un ancienneté minimale d’un an (article L1226-1 du Code du travail)
Des formations pour en savoir plus
La notion d’ancienneté est abordée au cours de différentes formations interentreprises sur la paie et l’administration du personnel, parmi lesquelles :
- Bulletin de paie et cotisations sociales
- Compléter et sécuriser sa Déclaration Sociale Nominative (DSN)
- Paie et rupture du contrat : valider la dernière paie et le reçu pour solde de tout compte
- Paie et suspension du contrat : calculer les IJSS et les congés payés
Bonjour,
Une société avec laquelle je travaille en sous-traitance en tant qu’indépendant depuis plusieurs années souhaite m’embaucher.
Est-il légalement possible de prévoir une ancienneté (ex.: 5 ans) à la signature du contrat ?
Cdlt,
Abdoulaye CAMARA
oui dans la mesure où c’est plus favorable au salarié
Bonjour,
Je n’arrive pas à trouver des renseignements, texte papier, site traitant d’un cas particulier au calcul de la reprise d’ancienneté c’a d j’ai bossé avant privé et public mais maintenant depuis 2ans je suis Aide soignante et je suis à l’echelon 2… à la suite d’une titularisation mon calcul d’ancienneté est actuel saus que j’ai choisi la prise en compte de mes actifs dans le public car plus avantageux pour moi… le soucis c’est qu’il ne veulent prendre en compte que ce que j’ai fait avant et refuse d’inclure dans leur calcul mes 1 an et demi d’ancienneté en tant AS et donc le passerai de l’échelon 2 à 3 car mon parcours me donne doit à 3 échelons au lieu de 5 3 avant et 2 maintenant. j’espère m’etre fait comprendre et que vous pourrez me guider merci d’avance.
Bonjour
En cas de reprise de salariés (selon l’art 122-12) concernant un marché repris par une société dont l’activité est différente de celle de l’entreprise sortante mais qui pourtant effectuent les même prestations. Les salariés ont continuité du contrat de travail. Ma question: si un salarié est licencié, sur son attestation assedic, quelle date doit être retenue (entrée dans la nouvelle société ou ancienneté totale ?) puisque l’ancienneté ne concerne finalement pas la même activité?? (6 ans chez la 1ere société, puis 2 ans chez la suivante), je vous remercie !
Bonjour,
Je n’ai jamais pu obtenir de réponse à cette question :
entrée en contrat emploi solidarité sur un poste de secrétaire suivi d’un contrat emploi consolidé et d’un contrat contractuel de trois mois, dans l’enseignement supérieur et en maladie avant la fin du cdd de trois mois, je n’ai pas bénéficier du complément salaire, malgré mon ancienneté supérieure à trois ans.
le cdd est un contrat de droit public.
les deux premiers de droit privé.
Par avance merci.
Cordialement
Bonjour,
Je reprends ma question posée aujourd’hui différemment.
à t’on droit à l’ancienneté pour le maintien de salaire en maladie ald, en contrat emploi-solidarité ou consolidé ??
le contrat emploi-consolidé à continué de courir jusqu’en 2008 (?)
j’étais en fin de contrat au 30 avril et en maladie au delà de l’échéance du CEC.
Merci par avance,
Cordialement
bonjour, je suis actuellement salarié depuis 3 ans dans une entreprise et je viens de demander une augmentation qui a été acceptée sous le terme de « indemnité de promotion ». je bénéficie d’une majoration pour d’ancienneté avant cette augmentation et je viens de m’apercevoir sur mon nouveau bulletin de salaire que celle-ci m’a été enlevée. Est-ce normal ?
dans un premier temps, il conviendrait de demander à votre employeur l’explication à ce retrait de rubrique. il peut en effet être le cas échéant justifier par un changement de catégorie…
Bonjour,
Actuellement, salarié depuis 6 ans dans mon actuelle société, celle-ci vient de se faire racheter par l’ancienne que j’avais quitté il y a 6 ans.
Puis-je prétendre à la récupération de mon ancienneté ainsi que celle de la société absorbante que j’avais acquise avant mon départ ,
D’avance, merci.
cordialement.
vous devriez garder l’ancienneté telle qu’elle est aujourd’hui à savoir 6 ans si je vous est bien suivi. cordialement
j’aimerais savoir quelles sont les sommes qui sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté. salaire de base conventionnel + complément + prime de poste . Ou est ce simplement le salaire conventionnel. Merci pour votre réponse. . .
Bonjour,
Cela fait plus de 11 ans que je travaille en tant que prestataire pour une même entreprise qui a été reprise il y a 2 ans. Depuis le bébut je touche le smic et n’ai jamais demandé d’augmentation de salaire. Quelle augmentation devrais-je pouvoir prétendre ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonjour, les congés payés acquis mais non pris augmentent-ils mon ancienneté? En effet, j’ai intégré l’entreprise le 20 Aout 2012, j’ai reçu ma lettre de licenciement le 17 Juillet 2013. A la fin du préavis dont je suis dispensée, nous serons le 17 Aout 2013, et il me manquera trois jours pour avoir mes un ans d’ancienneté, si mes 25 jours de congés payés ne sont pas considérés comme jours d’ancienneté supplémentaires. Ce qui me priverait de certains droits au niveau des Assedics.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai travaillé de 1983 à 2005 dans une société gaziere filiale de GDF et de Total durant 50 ans.
En 2005, ma société a été reprise en fusion absorption par GDF avec reprise intégrale de mon ancienneté (22 ans). Je serai en retraite en octobre 2013 et ma société actuelle me dit que je n’ai droit à aucune prime de départ en retraite car n’ayant travaillé que 8 ans dans les IEG.
Ces arguments sont ils recevables?
Merci pour votre éclairage.
Cordialement.
bonjour ,
je viens de perdre mon emploi pour inaptitude physique après 15 ans d’ancienneté ds cette entreprise .
mon ancienneté sera t elle reprise par mes éventuels futurs patrons ?
si non, qu’ existe t il pour ne pas perdre cette dernière ?
merci
Bonjour,
J’ai une question toute bête mais j’ai des réponses contradictoires.
Art L1221-24 : Lorsque le stagiaire est embauché par l’entreprise à l’issue d’un stage d’une durée supérieure à deux mois, au sens de l’article L. 612-11 du code de l’éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté.
Je suis dans un plan de départ volontaire en ce moment.
Ma question : ayant réalisé 3 ans de stage de 2005 à 2008 dans ma société, mon employeur doit-il me reprendre mon ancienneté de stagiaire sachant que cette loi L1221-24 a été modifiée en 2011.
retraité de la fonction publique hospitalière, je suis depuis 8 mois employée du privé.
mon médecin veut m’arrêter pour quelques semaines, aurai-je droit (malgré ma retraite du public) à des indemnités journalières de la sécurité sociale pour maladie?
bonjour
je travaille depuis 5 ans dans une boite, je voudrais savoir si mon patron a le droit d embaucher une personne a un poste plus important que le mien mais aussi qui a mois d ancienneté que moi dans la profession et qui maîtrise pas toute la fabrication..
Suis je en droit de manifester mon mécontentement …? merci
Envisageant prendre un congés sabbatique de 6 mois pour raison de santé,combien de temps avant mon départ en retraite dois je reprendre mon activité pour bénéficier de la prime de départ à la retraite,sachant que je possèderais 168 trimestres validés,si ma demande est acceptée.
A savoir que mon employeur m’a refusé ma demande de rupture conventionnelle.
Bonjour,
J’ai effectué 2 CDD dans une entreprise pour un remplacement de congés maternité, après la fin de mon CDD… j’ai reçu mon solde de tout compte (indemnités congés payés, 13 ème mois …etc)… l’entreprise m’a rapellé 2 mois plus tard pour me proposer un CDI , j »ai reussi à négocier de garder mon ancienneté, mais je me pose la question .. ai-je une nouvelle fois droit à la totalité du 13 ème mois ? … Ou vais-je toucher juste les mois de mon retour ? Merci par avance pour vos réponses, Cdlt
Licencié pour cause économique (dépôt de bilan de la société dans la quelle je travaillais). Je viens d’être embauché dans une nouvelle entreprise (meme secteur ) est ce que je bénéficie de mon ancienneté ou tout au moins d’une partie de mon ancienneté.
Merci d’avance
Bonjour,
J’ai été embauché en tant qu’apprentie (contrat pro) dans une société. Celle-ci ma ensuite garder 2 mois en interim, puis après une semaine de battement 5 mois en intérim sur un autre poste. Aujourd’hui elle souhaite me proposer un cdi,. Puis-je prétendre à récupérer mon ancienneté (au moins les deux ans passés en alternance) ? Mon RH serait d’accord mais il ne sais pas s’il a le droit légalement de le faire.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
J’ai une question à laquelle je ne trouve pas de réponse, j’espère que vous pouvez m’aider. Je suis salarié en contrat CDI depuis 6 ans pour une société. celle ci ouvre une nouvelle filiale (même secteur d’activité mais autre produit) ils veulent que je signe soit une lettre de démission ou que ils me licencient (en ne me donnant aucune prime de licenciement). et que je signe ensuite un nouveau contrat avec la nouvelle filiale. ils m’ont envoyé la proposition du nouveau contrat dans celle ci est écrit que vu que je reste dans la même société mais avec un nouveau contrat je garde mon ancienneté. est ce vrai que je garde ainsi mon ancienneté ou pas. avez vous un texte de loi qui dirai que oui ou non on garde ou on perd son ancienneté si il y a licenciement ou démission même si on reste dans la même société. merci pour votre aide
Bonjour,j’ai été embauché le 1 juillet 1994,et j’ai pris 2 congés parentaux!!!!Donc sur ma fiche de paye il y a 2 dates, la date d’entrée:01_07_1994,et la date d’ancienneté :31_01_1996.JE SOUHAITERAI savoir quand je dois prendre mes jours d’ancienneté,,,,avant le 1 juillet ou avant le 31 janvier!!!!Merci de votre réponse.
cordialement
Bonjour,
Je suis employée dans une société avec un niveau d’ancienneté de 34 ans (pour justifier du salaire- poste de direction) et sur mon bulletin de salaire on voit la date d’entrée (il y a 4 ans) et l’ancienneté 34 ans.
Quelle date sera prise en compte pour calculer les indémnités de licenciements?
Bonjour,
La date d’ancienneté à prendre en compte est celle constitués depuis la date d’entrée dans l’entreprise (avec des retraitements possibles : période de congés parentaux…)
cordialement
Je voudrais savoir si, le nombre d’ancienneté que j’ai selon le logiciel ciel est correct, j’ai effectuer plusieurs CDD depuis janvier 2009 dans l’entreprise, après libération du poste, j’a été embaucher en CDI (janvier 2013), est-ce-que mon ancienneté équivaut à bientôt 6 ans ou pas.
Bonjour,
je travaille dans la même entreprise depuis 1980. En 2000 mon patron s’est associé avec un confrère et ils ont créés une SARL. J’ai conservé mon emploi et je fais exactement le même travail. Mon ancienneté est repartie à zéro sur mon bulletin de salaire depuis cette date? J’ai perdu 20 années d’ancienneté : est ce normal ?
Merci pour votre réponse,
Cordialemen
Bonjour,
A la signature de mon contrat, mon employeur m’a repris mon ancienneté (ex : 4 %). En maladie pour 3 jours 6 mois plus tard, celui-ci ne me maintient pas mon salaire sous raison d’ancienneté inférieure à 1 an.
Pourriez-vous me confirmer s’il peut dans ce cas considérer mon absence comme non maintenue car pas assez d’ancienneté alors que mon contrat et mon bulletin de paye mentionnent une reprise d’ancienneté ?
D’avance merci
Cordialement
Stéphanie
Bonjour,
Mon 1er contrat CDD date du 01 octobre 1979, reconduit trimestriellement comme cela se faisait en son temps prétextant le fait que je n’avais pas encore effectué mon service militaire, (pratique courante, devenu obsolète aujourd’hui), mon départ pour l’armée a eu lieu en Août 1980 (date à laquelle j’ai reçu un solde de tout compte puisqu’en fin de contrat) m’étant fait réformer très rapidement (le temps minimum pour effectuer cette démarche) au bout de 20 jours, j’ai donc pu reprendre mon poste dés le 01 septembre 1980 avec un contrat en CDI (date retenu comme étant nouvelle entrant), je demande donc un repositionnement sur ma date d’entrée réel dans la société au 01 octobre 1979, n’ayant à cette époque pas d’autres possibilités que celle-ci pour me libérer de cette obligation.
Cela serait regrettable qu’aujourd’hui j’en sois pénalisé, puisque ma présence était bien effective à cette date, et que mon absence et du uniquement à cette obligation.
Ma demande peut être recevable, ou peine perdu.
En vous remerciant pas avance.
Alain
Bonjour,
Je voudrais savoir si j’ai le droit aux multiples avantages de l’ancienneté sachant que celle-ci est de 9 ans et que dans ma convention collective il est écrit qu’a partir de 5 ans d’ancienneté j’ai le droit à 5% de plus sur mon salaire et puis à partir de 8 ans d’ancienneté j’ai le droit à 10 % en plus sur mon salaire et je vous précise que sur mon bulletin de salaire il est inscrit noir sur blanc que j’ai 9 ans d’ancienneté et je n’ai ni eu droit aux autres avantages de l’ancienneté comme des jours de congés payés supplémentaires est-ce la un abus de mon employeur ?
Je vous remercie d’avance.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai effectué plusieurs CDD au sein de mon entreprise actuelle pendant 5 mois qui se sont enchaînés. Sauf pour les derniers : fini le 31 octobre puis nouveau CDD de 15 jours au 5 novembre pour finalement signer un CDI.
Sur ma fiche de paie mon ancienneté part de la date de signature de mon CDI, Est-ce normal de perdre ces 5 mois en CDD pour le calcul de l’ancienneté ?
Cordialement,
bonjour
je voulais savoir si en démissionnant si j’avais le droit sur mon solde de tout compte si employeur doit me payer mon ancienneté j’ai travaillé pendant 5ans et 3 mois dans l’entreprise
bonjour,
je suis secretaire dans l’activité charcutierie industrielle.
j’ai pris 2 fois 3 ans de congé parental et à chaque fois ils m’ont enlevé 18 mois d’ancienneté est ce normal?
Bonjour,
Est-ce-que la période AFPR accomplie dans l’entreprise est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté dans ladite entreprise ?
Je vous remercie par avance.
bonjour apres un licenciement eco mon patron ma rappelé au bout d’un an et demi mon ancieneté repart à zero est ce normal ?
bonjour
je travail depuis 3ans dans la meme entreprise et je n est pas d anciennete sur ma fiche de paye est ce normal?????merci
bonjour,je suis kiné indépendante depuis 20 ans dans une institution .Il me propose un mis temps salarié dans la même institution,peut on négocier les années d’anciennetés.Merci pour la réponse.
Bonjour,
premiere embauche en CDIdans une maison d’enfants a caractère sanitaire en septembre 2003, puis départ volontaire en avril 2008
Réembauche dans la même entreprise en CDD de janvier 2012 à aout 2012, puis passage en CDI de septembre 2012 à novembre 2015
Aujourd’hui, je demande une rupture conventionnelle, quelle sera la période d’ancienneté retenue ? ( convention hospitalière avril 2002 )
Je demande cette rupture après un accident du travail, rupture totale tendon d’achille, interdiction de faire du sport par mon employeur, alors que cette maison d’enfants réeduque ceux ci par le sport
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
J’ai commencé un nouveau contrat de travail en date du 1er septembre 2015.
Je dépends de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Avec mon conjoint, nous envisageons d’avoir notre premier enfant durant l’année 2016.
Concernant le maintien de salaire par l’employeur, la notion d’ancienneté est importante.
La CCN prévoit que : « Les femmes ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise seront indemnisées par l’employeur pendant une période de six semaines avant la date présumée de l’accouchement, éventuellement augmentée d’un repos de deux semaines si un état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de la
grossesse le rend nécessaire, et de dix semaines après la date de l’accouchement prolongée de deux semaines en cas de naissances multiples. »
Ma question est la suivante : à quelle date il convient de prendre en compte l’année d’ancienneté ? Faut-il avoir un an d’ancienneté à la date prévue de l’accouchement ? au moment de la prise de congé (pathologique ou congé maternité « classique ») ?
Vous remerciant par avance pour votre réponse,
Cordiales salutations,
Sandrine B.
Bonjour
Le fait que l’ancienneté ne soit pas définie dans le code du travail ni dans les conventions collectives est un vrai problème, du fait qu’il y a de nombreuses définitions mathématiques possibles de l’ancienneté, aboutissant à des résultats différents en terme de droits
Pour ne citer qu’eux on peut évoquer l’ancienneté millésimée (pratique pour des estimations rapides), l’ancienneté exacte, l’ancienneté entière, l’ancienneté arrondie… en encore on peut faire plus pointu…
Pierre
Bonjour,
Je suis actuellement salariée dans une entreprise en CDI (suite à 2CDD) -convention collective du SYNTECH.
Je vais partir 3 mois en voyage (personnel et non professionnel) et nous avons convenu avec mon patron que je mettrai fin à mon CDI et qu’il me réembauchera à mon retour à nouveau en CDI.
Après bcp de recherches sur internet je n’ai pas trouvé de situation similaire et je me demande donc si mon employeur a la possibilité de reprendre mon ancienneté ou pas, afin que je puisse négocier cela avec lui.
Merci par avance
Stéphanie
Le plus simple et le moins risqué est de demander un congé sans solde de 3 mois.
Car rien ne l’oblige à te réembaucher tout court.
Bonjour,
Mon épouse est gardienne d’immeuble, elle a eu deux CDD à savoir : 1°) du 8/10/12 au 15/12/12 2°) du 15/12/12 au 31/12/13, puis un CDI à partir du 1/4/13.
sa date d’ancienneté est le 1/4/13, peut-elle demander qu’elle soit le 8/10/12,
l’article L1221-24 du code du travail prévoit que cela est possible dans le cas de stage.
Merci
Bonjour, Je suis en garde d’enfants à domicile depuis 2013 avec un CDD puisque c’est sur l’année scolaire. Est ce que je devrais demander de passer sur un CDI.? Autre problème, je veux savoir si en CDD je touche une prime d’ancienneté à partir de 3 ans? A savoir que je ne touche rien à ce sujet depuis ma date d’entrée. Merci de votre réponse
Je travaille depuis 34 ans dans la même entreprise (soit depuis avril 1982). Mon horaire de travail a toujours été du lundi au vendredi (40 heures) et depuis septembre 2015 mon employeur exige que je fasse un samedi par mois. À t’il le droit, car je n’ai pas signé rien et nous d’avons pas d’union.
Je travaille dans une maison de retraite depuis 2005 entant que ash faisant fonction d’aide soignante j’ai fait la formation d’Amp ma formation à été financier par fongecif après avoir eu mon diplôme j’ai le salaire d’une nouvelle diplômée et pourtant sur la fiche de paye y a toujours la date d’anciennté es-ce que c’est normal :
Bonjour,
J’ai été salarié pendant 23 ans dans un cabinet d’expertise comptable, j’ai été licenciée en mai 2016.
Je retrouve un emploi dans un cabinet d’expertise, mon contrat débutera en décembre 2015.
Je ne trouve pas d’information dans la convention collective de l’Expertise Comptable d’information si il y a reprise de l’ancienneté ou pas?
Pouvez vous me répondre, d’avance merci.
mon mari travaille depuis 30 ans dans la meme entreprise en cdi et sa prime d ancienneté n’a pas augmentée est ce normal?
Bonsoir, il peut se rapprocher de la convention collective où est noté la grille salariale. Si il y a un délégué du personnel, il peut en faire la demande de sa prime d ancienneté après 30 ans d entreprise. Il y a aussi la médaille du travail avec une prime exceptionnelle, versé avec la médaille. Bonne soirée Yvette.
Bonjour
J’ai démissionné il y a 8 mois pour un nouveau poste mais ça c’est mal passer. Aujourd’hui mon ancien employeur m’as contacter pour une proposition d’embauche je voulais savoir si je pouvais prétendre à ma reprise d’ancienneté qui était de 9ans
Bonjour,
Je viens d’être licencié mi-Mars 2017 pour raison économique, avec un préavis de 4 mois à compter du 1er Avril 2017 (échéance du préavis établie donc au 31 Juillet 2017).
Mon entreprise m’informe que je suis en « gardening leave » à partir du 1er Avril, et que j’ai la possibilité de chercher un emploi en interne et de l’occuper si mon profil est retenu.
La question porte sur mon ancienneté qui est de 9 ans et 2 mois à la date du 1er Avril: Si je retrouve un poste en interne avant le 31 Juillet, et que je « réintègre » l’entreprise, pourrais-je conserver mon ancienneté ?
Cela est-il le cas indépendamment du fait que la réintegration se fait après l’entrée en vigueur du préavis ou bien il faut que ce soit le cas avant son entrée en vigueur ?
Merci
bonjour j’ai postulé sur un poste dans l’entreprise (A) qui venait de reprendre mon ancienne entreprise (B). Aujourd’hui cette entreprise est en plan social et je suis concerné. Puis-je bénéficier de l’ancienneté de l’entreprise A ou uniquement de l’ancienneté de B ? Merci de votre réponse.
Bonjour, je suis en congés parental depuis deux ans, mes fiches de paie ont des net imposable négatif. Ma patronne me dit que je doit de l’ argent à la société! ! Est-ce normal?
Je suis agent de sécurité depuis 31ans. J ai été repris avec mon ancienneté dans une autre entreprise de gardiennage depuis 3 ans. J aimerai savoir mon indemnité de depart à la retraite. Merci de votre réponse.
Bonjour
Salarié du transport depuis 5ans j ‘ai donc une ancienneté de 5 ans ;embauché en juin 2012 au taux horaire de 9,70 il est actuellement de 11,55 depuis le 1/09/2016 ; j ‘ espérais voir mon salaire augmenter en juillet ,or il n’en est rien; questionné à ce sujet le bureau comptable a répondu que mon ancienneté était bien prise en compte puisque le taux de 11,55 l ‘ incluait ; taux plus élevé que le taux de base ; merci de vos éclaircissements .
Bonjour embauchée le 20 août 2002 ma prime d ancienneté est revalorisée comme prévue mais ma question est : est ce que l augmentation doit être sur le salaire d août ou à partir de septembre ? Cordialement
Bonjour,
J’ai travaillé 4 ans au sein d’une entreprise en CDI. J’ai demissioné. 3 ans après (donc d’ici quelques mois) j’y retourne en CDI. Est ce que je conserve mon ancienneté ?
Merci
Bonjour
Je viens d’être licenciée pour inaptitude sans reclassement. J’ai un an et 2 mois d ancienneté dont 6 mois d’arrêt de travail.
La prime de licenciement et/ou la prime d’ancienneté sont-elles dues?
J’ai regardé sur la convention 6669c mais je n’arrive pas à savoir.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour
Je travaille dans une entreprise de sécurité. Cela fait presque 2 ans en cdd. Première année en cdd, et deuxième année en cdd en tant que remplaçant d’un agent en accident de travail. Mais dernièrement mon employeur a signé un contrat cdi à un agent ayant moins d’ancienneté que moi.
Est ce que il a le droit de faire cela sachant que j’ai pas ni des retard, ni d’absence et aucun avertissement ?
Puis-je avoir gain de cause si je dépose plainte contre mon employeur ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Une majoration de salaire pour ancienneté doit-elle être mise en place place à partir de la date « anniversaire » d’entrée indiquée sur le bulletin de paie où mon employeur peut-il l’instaurer quand bon lui semble ?
Il y a t’il un article dans le code du travail qui fait référence à ce sujet ? Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour,
De retour de congés payés, je suis surpris de constater que sur ma feuille de salaire ne figurait pas mon ancienneté, mon employeur me demande de trouver des articles de loi prouvant qu’il à tort ou à raison de ne pas tenir compte de l’ancienneté pendant mes congés.
Merci de bien vouloir m’informer de la marche à suivre.
Bonjour,
Je reviens sur ma question du 08/10/19 sujet à mon ancienneté non payée sur mes congés.
Il est difficile de trouver un article de loi sur le code du travail, par contre sur le dictionnaire sociale aux pages 100 et 101, nous trouvons un article, ce document précise que l’ancienneté est bien assimilée aux congés payés, j’attends votre analyse à ce sujet.
Cordialement
Bonjour
Je suis rentrée dans une entreprise il y a dix ans et a l entrée de cette entreprise il m ont pris que 5ans d ancienneté alors que cela faisait 15 ans que je suis entrée dans la vie active… J occupe un poste ou normalement il y a 1 temps plein et un mi temps.. depuis un an je suis seule en poste car l associé de mon patron ne voulais plus payer le.mi temps… Donc surcharge de travail.. pour palier à cette surcharge mon patron demande si on peut reprendre mon aciennete de base ???
Quelqu un peut.me dire si cela est possible ???
Bonjour j ai était licencié le 24 janvier pour inaptitude en accident de travail !! Quand j ai était embauché j ai était reprise avec 19 ans d ancienneté !! A mon licenciement il n a pas compté cette reprise !!! Uniquement les 7 ans !! Je suis soignante en Ehpad