Actualité sociale : ce qui change au 1er janvier 2024

Sécurité sociale : revalorisation des pensions de retraites de base, des minimas sociaux et autres prestations sociales

Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 161-23-1 et L. 161-25 du code de la sécurité sociale, la revalorisation annuelle de ces prestations est effectuée « sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées ».

En pratique, cela conduit à une revalorisation de 5,3 % au 1^er janvier 2024. Sont concernées notamment :

• Les pensions de retraite de droit propre et de droit dérivé¹ des régimes de base (y compris les régimes dits intégrés) et du régime complémentaire des indépendants ;
• Les minimas de pension de réversion, la pension d’invalidité ou encore l’allocation veuvage² ;
• L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : montant, plafond de ressources et seuil de récupération sur succession.

Si la revalorisation de + 5,3 % appliquée aux retraites résulte de l’application stricte des règles prévues par le Code de sécurité sociale, il faut souligner qu’un certain nombre d’économistes se sont « émus » du coût de la mesure (environ 14 milliards d’euros par an) qui sera exclusivement financée par les actifs alors même que le revenu relatif des retraités est actuellement 5 % supérieur à celui du reste de la population. Pour mémoire, les pensions de retraite complémentaire des salariés du secteur privé (AGIRC-ARRCO) viennent également d’être revalorisées de + 4,9 % au 1^er novembre dernier.

In fine, leurs revenus auront progressé en 2023 sensiblement plus vite que ceux des actifs du privé comme du public. A titre de comparaison, l’augmentation des salaires³ devrait bien ralentir l’année prochaine pour s’établir à 3,1 % (contre 5,3 % en 2023). Le Gouvernement se défend de mener une politique que certains qualifient « d’électoraliste », énumérant notamment les différentes mesures pour soutenir le pouvoir d’achat des actifs : augmentation de la valeur du point d’indice dans la fonction publique, élargissement de la prime de partage de la valeur, bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie… pour un coût total évalué à 21,4 milliards d’euros en 2023, et 17,5 milliards d’euros en 2024⁴.

Le montant du minimum contributif (autrement appelé minimum de pension) est quant à lui revalorisé de + 3,4 % au 1^er janvier. Cette revalorisation, prévue par l’article L. 351-10 du Code de la sécurité sociale à la suite de la dernière réforme des retraites, est déterminée sur la base du taux d’évolution du salaire minimum de croissance (SMIC) depuis le 1^er janvier précédent.

Mesures de soutien aux actifs

Soutien au pouvoir d’achat

Le montant du SMIC brut horaire a augmenté de + 1,13 % au 1^er janvier pour atteindre 11,65 € (contre 11,52 € auparavant) soit 1 766,92 € mensuels bruts sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Une augmentation « mesurée » par rapport à d’autres prestations, mais il faut souligner que le SMIC avait déjà été revalorisé à 3 reprises sur l’année 2023 soit une hausse globale de 45,62 € nets par mois en 12 mois. Un groupe d’experts, chargé de remettre chaque année un rapport sur l’évolution du SMIC au gouvernement, a en effet recommandé en décembre dernier de s’abstenir de tout coup de pouce supplémentaire au 1^er janvier, considérant que « les seuls mécanismes de revalorisation automatique préservent le pouvoir d’achat du SMIC au regard de la hausse de l’indice des prix à la consommation »⁵.

Autre mesure importante, l’évolution du régime socio-fiscal de la prime de partage de la valeur. Il existe actuellement 3 modalités de redistribution des bénéfices aux salariés : la participation, l’intéressement et les primes. Globalement exonérées jusqu’à présent, le régime d’exonération de contributions sociales et d’impôt sur le revenu a cessé au 1^er janvier. Une dérogation est tout de même prévue pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés, qui continueront de bénéficier d’un régime de faveur jusqu’au 31 décembre 2026.

Simplification des déclarations

Par ailleurs, le chantier de modernisation des prestations sociales visant à simplifier et à renforcer l’accès aux droits se poursuit. La première étape dans la mise en œuvre de la « solidarité à la source » est effective depuis le 1^er janvier avec l’inscription du montant net social sur l’ensemble des bulletins de paie et progressivement sur les relevés de décompte des prestations sociales. Il s’agit d’une nouvelle information correspondant au montant des ressources à déclarer pour bénéficier de la prime d’activité et du revenu de solidarité active (RSA). Les allocataires pourront le repérer facilement et sans besoin de calculer eux-mêmes le bon montant à déclarer, à partir des revenus de janvier 2024 et déclarés en février 2024.

Prochaine étape : les employeurs et les organismes de protection sociale déclareront directement cette information aux caisses référentes (CAF notamment) pour qu’elles le reportent sur les demandes et les déclarations trimestrielles de ressources, comme pour la déclaration d’impôt aujourd’hui.

Indemnisation et accompagnement des demandeurs d’emploi

Nous vous parlions dans un précédent article de la création au 1^er janvier 2024 d’un nouveau réseau du service public de l’emploi, « France Travail ». Il doit constituer la « porte d’entrée » pour l’ensemble des personnes en recherche d’emploi. Avec comme objectif d’être pleinement opérationnel au 1^er janvier 2025, France Travail assurera la coordination des différents acteurs de l’insertion, de la formation et de l’emploi sur le territoire.

Des fonds sont également débloqués pour la formation des demandeurs d’emploi, à hauteur de + 1,1 Md€ en 2024. La liste des bénéficiaires est élargie : demandeurs d’emploi de plus de 55 ans, ou reconnus travailleurs handicapés ou allocataires du RSA, jeunes en décrochage universitaire, etc.

Autre sujet d’actualité, la signature de la convention d’assurance chômage le 10 novembre dernier. Objectif : ajuster les règles d’indemnisation afin de simplifier la réglementation de l’assurance chômage et améliorer la compétitivité des entreprises, avec effet au 1^er janvier. Mais pour être effective, la convention doit au préalable être validée par le Gouvernement via une transposition législative, transposition actuellement en suspens dans l’attente d’une autre négociation interprofessionnelle en cours portant notamment sur l’emploi des seniors.

Renforcement de la formation professionnelle

La réforme des lycées professionnels entre également en vigueur. Depuis le 1^er janvier les lycéens professionnels bénéficient de gratifications de stage versées par l’État, une allocation qui augmentera avec le niveau d’étude : 50 € par semaine en seconde et en première année de CAP, 75 € en deuxième année de CAP et 100 € en terminale du baccalauréat, soit un total de 2 100 € sur l’ensemble de la scolarité.

Plusieurs autres mesures viennent également d’entrer en vigueur :

• Renforcement du contrôle sur la qualité des formations : les organismes de formation doivent désormais transmettre un bilan annuel d’activité aux services compétents ;
• Évolution du dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE) : simplification et accélération des parcours, avec accompagnement renforcé des candidats par un architecte-accompagnateur et prise en charge totale ou partielle de leurs frais par un groupement d’intérêt public. Les candidats disposent désormais d’un congé pour leur VAE d’une durée de deux jours ;
• Un financement élargi du permis de conduire : possibilité de financer par le compte personnel de formation (CPF) les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire (véhicules terrestres et motos).

Par ailleurs, des mesures sociales importantes devraient être mises en œuvre au cours de l’année 2024, parmi lesquelles l’inscription dans le code du travail d’un droit à congés payés pendant un arrêt maladie, suite à plusieurs arrêts de la Cour de cassation en septembre intimant la France de se mettre en conformité avec une directive européenne de 2003.

Références :

1. En matière de retraite, ce sont les droits que peuvent revendiquer les ayants droit du retraité. Il s’agit principalement du droit à la pension de réversion.
2. L’allocation veuvage est une aide financière mensuelle versée au conjoint survivant d’un salarié ne pouvant pas (encore) prétendre à une pension de réversion.
3. Évaluation sur la base du salaire moyen par tête (secteur marchand non agricole) qui rapporte les masses salariales brutes versées par l’ensemble des employeurs au nombre de salariés en personnes physiques.
4. Projet de loi de finances pour 2024
5. Rapport annuel du groupe d’experts SMIC – DG Trésor – 15 décembre 2023

Florent Sarrazin

Juriste de formation, tour à tour journaliste spécialisé, formateur-conseil pour GERESO, consultant en stratégie de carrière et désormais consultant juriste en protection sociale, Florent Sarrazin dispose d’une expertise technique dans le domaine de la retraite et de la protection sociale.

 Voir ses articles