Partager la publication "Attribution d’actions gratuites : plus de souplesse"
L’article 17 de la loi Partage de la valeur instaure plusieurs dispositions assouplissant l’attribution d’actions gratuites aux salariés et dirigeants.
Augmentation des seuils
Publiée au journal officiel le 30 novembre 2023, la loi 2023-1107 transpose l’accord national interprofessionnel signé par les syndicats en février dernier. L’article 17 facilite l’attribution d’actions gratuites en rehaussant le pourcentage de capital distribuable en actions gratuites :
- Dans le cas général, ce taux passe de 10 à 15%
- Pour les PME non cotées, le taux est porté de 15 à 20%.
Nouveau seuil pour attribution à la majorité des salariés
La législation prévoyait déjà un seuil majoré pour les sociétés attribuant des actions gratuites à l’ensemble de leurs salariés. La loi Partage de la valeur augmente d’ailleurs le pourcentage maximum dans cette situation de 30 à 40% du capital.
L’article prévoit en outre un nouveau plafond en cas d’attribution à la majorité des salariés. Ce nouveau plafond, fixé à 30% du capital est applicable lorsque les conditions suivantes réunies :
- Les salariés concernés représentent au moins 25% des salaires bruts versés au cours du dernier exercice
- L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut excéder un rapport de 1 à 5. Cette dernière condition existait déjà pour le plafond majoré en cas d’attribution à la totalité des salariés.
Enfin, la loi Partage de la valeur assouplit le plafond de détention d’actions gratuites par un seul salarié ou mandataire social. Ce plafond égal à 10% du capital est désormais pris en compte seulement pour les titres détenus depuis moins de 7 ans.
