Partager la publication "Proposition de règlement : un délai de paiement limité à 30 jours"
La Commission européenne a proposé le 12 septembre une proposition de règlement européen visant à mieux lutter contre les retards de paiement dans les échanges commerciaux. Le délai de paiement maximum passerait alors de 60 jours à seulement 30 jours.
Lutter contre les retards de paiement
Des retards de paiement persistants dans l’Union européenne. C’est le constat réalisé par la Commission européenne. Ces retards, pour lesquels les grandes entreprises sont particulièrement concernées, seraient à l’origine de 25% des défaillances d’entreprise dans l’Union européenne.
En France, la loi de modernisation de l’économie a fixé depuis 2009, un délai maximum de paiement de 60 jours nets ou 45 jours fin de mois. La directive 2011/7/UE reprend le même principe pour tous les échanges B to B entre organismes privés dans toute l’Union européenne.
La Commission européenne préconise désormais dans son projet de fixer un délai de paiement maximum de 30 jours civils à compter de la date de réception de la facture. Il s’agirait d’un règlement et non d’une directive pour éviter tout écart de transposition. Ce délai s’appliquerait tant aux transactions entre entreprises qu’aux transactions entre pouvoirs publics et entreprises.
Des intérêts de retard obligatoires
L’autre disposition possiblement explosive du texte prévoit le paiement obligatoire de pénalités en cas de retard de paiement. En France, le taux de pénalité de retard doit obligatoirement être mentionné sur la facture. Néanmoins, la législation n’impose en aucun cas au fournisseur de facturer ces intérêts en cas de retard de paiement. Et même dans ce cas, rares sont les entreprises clientes à accepter de les payer.
L’article 6 de la proposition de règlement impose au débiteur de payer ces intérêts de retard, sauf s’il n’est pas responsable du retard de paiement. Ils seraient automatiquement dus, et sans que celui-ci doive envoyer un rappel. Le créancier ne pourrait pas renoncer à son droit d’obtenir ces intérêts. Le taux d’intérêt applicable serait le taux de refinancement de la BCE (4,5% depuis le 14 septembre) majoré de 8 points, soit actuellement un taux de pénalité faramineux de 12,5% par an !
En outre, l’article 8 porterait l’indemnité forfaitaire de 40 € à 50 € pour chaque transaction commerciale payée avec retard.
Patience pour l’entrée en vigueur
Le texte imposerait également aux États membres de mettre en place des autorités chargées de contrôler et d’assurer l’application de ces règles.
Pour l’entrée en vigueur, il faudra demeurer patient. Le Parlement et le Conseil de l’Union européenne vont devoir adopter le texte. À l’issue de cette procédure, les nouvelles règles ne seront applicables qu’un an après l’entrée en vigueur du règlement.
