Élus locaux : possibilités de cotiser pour la retraite

À l’inverse, si le montant de ces indemnités est inférieur ou égal à ce seuil, deux cas de figure sont possibles :

• L’élu a cessé toute autre activité professionnelle : la totalité de ses indemnités d’élus est également soumise à cotisations, à condition de faire partie de la liste des élus concernés par cette disposition (maires et adjoints au maire, président ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental, régional ou conseil exécutif de Corse, membres du conseil de la communauté de communes…)
• L’élu n’est pas dans la limite ci-dessus, et/ou est affilié par ailleurs (car il a conservé un autre emploi) à un régime obligatoire de Sécurité sociale : ses indemnités sont exonérées de cotisations, à l’exception de la CSG/CRDS qui reste due.

Article L382-31 de la Sécurité sociale

Pour ces élus qui ne cotisent pas, la loi sur la réforme des retraites d’avril dernier a introduit la possibilité d’être assujetti aux mêmes cotisations que ceux soumis de manière obligatoire, mais uniquement s’ils le demandent.

Article 23 de la Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023

Un décret vient de fixer les modalités selon lesquelles cette faculté s’exerce.

La demande d’assujettissement des indemnités de fonction aux cotisations de Sécurité sociale est adressée par l’élu à sa collectivité territoriale par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Les cotisations sociales sont dues à compter du premier jour du mois suivant la réception par la collectivité territoriale de la demande pour la durée du mandat restant à courir.

Au cours de son mandat, l’élu qui a demandé à cotiser, peut tout à fait finalement y renoncer, et cela à tout moment et dans les mêmes conditions.

Quant à la demande de versement pour la retraite au titre des périodes pendant lesquelles ils étaient membre d’organe délibérant, elle doit être adressée :

• au régime des salariés agricoles dès lors que l’assuré est ou a été affilié au régime général ;
• au régime général ou au régime des salariés agricoles au choix de l’assuré dès lors qu’il est ou a été affilié dans ces deux régimes ;
• au régime général pour les autres assurés.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux indemnités de fonctions afférentes :

• aux mandats débutant à compter du 1^er septembre 2023 ;
• aux mandats en cours au 1^er septembre 2023, au titre de la période postérieure à cette date.

Décret n° 2023-838 du 30 août 2023 relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l’article 23 de la LFRSS pour 2023