Partager la publication "Signature d’un protocole d’accord sur la protection sociale et la prévoyance des agents publics de l’État… mais qui sera nécessairement appliqué en partie aux autres versants"
« La couverture de ces risques sera d’abord assurée par le déploiement de nouvelles garanties « employeur », dont la charge financière sera intégralement assumée par l’État, complétée par une offre de couverture complémentaire, dont la charge financière sera assumée par les agents et les employeurs publics qui encourageront la souscription via une participation financière », peut-on lire dans le projet d’accord.
S’agissant de la protection Sociale Complémentaire dans le versant État
À compter de 2025, les employeurs pourront proposer à leurs agents, dans des conditions définies par décret, des contrats collectifs conclus entre eux et un ou plusieurs organismes complémentaires, après une procédure de mise en concurrence. Tous les agents actifs employés et rémunérés par l’État auront la faculté de souscrire à ces contrats. L’État participerait au financement de ces contrats, à hauteur de 7 euros par mois (contre 5 € envisagés un temps…).
Par ailleurs, plusieurs mesures statuaires viendront modifier les dispositions applicables en matière de congés pour raison de santé et d’invalidité :
Congé Longue Maladie
Outre la modification de la liste permettant de bénéficier d’un congé de longue maladie (déjà prévue par l’ordonnance santé travail du 20 novembre 2020), d’une part, l’accord prévoit que les agents pourront accéder au congé de longue maladie quand bien même ils ont déjà bénéficié d’un congé de longue durée pour la même pathologie.
L’indemnisation sera portée à hauteur de 100 % de la rémunération indiciaire et 33 % de la rémunération indemnitaire la première année puis 60 % de la rémunération indiciaire et indemnitaire la deuxième et troisième année.
Invalidité
La radiation des cadres et la mise à la retraite pour invalidité d’origine non professionnelle sera supprimée, pour lui substituer un dispositif similaire à la pension d’invalidité temporaire du régime général cumulable le cas échéant avec une reprise d’activité et permettant l’agent de se créer des droits à pension.
Ainsi, pour les fonctionnaires invalides mais encore en capacité de travailler, l’État versera, en plus, le cas échéant, de la rémunération liée à leur travail, une rente mensuelle correspondant à 40 % de leur traitement indiciaire et de leurs primes. En revanche, dans le cas où il leur est impossible de reprendre une activité, l’agent reconnu invalide sera maintenu en disponibilité pour raison de santé (DRS), sans limitation de durée tout en percevant cette indemnité, dans la même logique que l’Allocation d’invalidité temporaire.
Capital décès
L’accord prévoit un assouplissement du capital décès aux ayants droit d’un agent public décédé.
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LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (PSC) DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE
1 jour – En présentiel ou à distance
- Intégrer les mécanismes de la protection sociale statutaire des agents de la fonction publique.
- Évaluer les faiblesse et carences en matière de protection sociale de base.
- Identifier les mécanismes actuels de Protection Sociale Complémentaire (PSC) : référencement, labellisation, convention de participation.
- Mesurer l’impact de la réforme introduite par la loi du 7 août 2020 et des ordonnances du 17 février 2021.
- Anticiper les conséquences des évolutions en préparation au sein de son établissement.
Contractuels
S’agissant des contractuels, l’accord stipule une diminution de l’ancienneté nécessaire pour bénéficier des congés rémunérés et un alignement des droits sur ceux des fonctionnaires.
Mise à part le PSC, l’ensemble des engagements nécessitent des modifications législatives et réglementaires qui ne pourront, compte tenu du principe d’égalité de traitement des fonctionnaires, qu’être étendus aux trois versants de la Fonction publique.
En termes de calendrier de mise en œuvre de ces mesures, les garanties employeurs relatives aux risques incapacité et décès seront mises en place au cours de l’exercice 2024, tandis que les garanties employeurs relatives au risque invalidité entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017, en application des dispositions législatives qui seront prises dès 2025.
https://www.transformation.gouv.fr/files/ressource/accord_signe_prevoyance.pdf
