Que dit la loi ?
Pas d’interdiction générale de principe
En France, le Code du travail n’interdit pas la présence d’un animal dans les locaux de l’entreprise et aucune loi spécifique n’autorise ou ne prohibe clairement d’emmener son chien au travail. Elle est donc autorisée en principe.
Cependant, dans certains cas particuliers, pour des raisons d’hygiène ou de sécurité, il est explicitement interdit d’emmener son chien au travail.
Quelques exceptions au principe
Malgré l’absence d’interdiction de principe, les chiens sont cependant interdits dans certains lieux et secteurs d’activité exigeant des conditions de sécurité et d’hygiène rigoureuses :
- Les établissements de santé, sauf si le chien est un animal de thérapie ou d’assistance habilité par la haute autorité de la santé (HAS).
- Les entreprises du secteur alimentaire.
- Enfin, les administrations publiques, dans lesquelles l’interdiction vaut d’ailleurs autant pour le personnel que pour la clientèle.
Dans tout autre cadre d’activité, la loi n’interdit pas de venir travailler avec un chien.
Certaines races de chiens sont également visées par cette interdiction du fait de leur potentielle dangerosité :
- Les chiens d’attaque dits de première catégorie : mastiff, pitbull, tosa dans tous les lieux publics, ouverts au public, espaces de travail inclus.
- Les chiens de garde : berger allemand, doberman, rottweiler, dogue allemand, boxer, bull-terrier.
Hormis ces situations particulières, il n’est pas interdit par la loi d’emmener son chien sur son lieu de travail. Cependant, il n’est pas possible pour autant, de venir, de sa propre initiative, au bureau avec son chien.
En effet, le salarié qui souhaite venir avec son chien au travail doit, au préalable, respecter certaines conditions.
Certaines conditions à respecter
Même si la loi ne s’y oppose pas, emmener son chien au travail reste tout de même assujetti à quelques étapes préalables.
Consulter le règlement intérieur de l’entreprise
En premier lieu, il est important de lire le règlement intérieur de l’entreprise.
En effet, si le règlement intérieur comporte une mention claire indiquant que la présence d’un chien ou de tout autre animal de compagnie n’est pas autorisée sur le lieu de travail, tout salarié doit s’y conformer. À défaut, il s’expose au risque de faire l’objet d’un licenciement, selon les circonstances.
Si le règlement intérieur n’interdit pas la présence d’un chien dans les locaux de l’entreprise, l’employeur ne peut pas, légalement, refuser cette demande.
En revanche, il peut devoir limiter les lieux accessibles à l’animal, imposer des règles d’hygiène strictes et un engagement fort de responsabilité.
C’est pourquoi, en l’absence de clause explicite, il est nécessaire de demander à l’employeur l’autorisation d’amener un chien dans les locaux de l’entreprise, et d’obtenir cette autorisation, si possible écrite, afin d’éviter toute problématique ultérieure.
Obtenir l’accord de l’employeur
Même si le règlement intérieur de l’entreprise ne s’oppose pas à la présence d’un animal de compagnie dans les locaux de l’entreprise, la possibilité d’y emmener son chien doit être discutée à l’avance avec l’employeur et les collègues, notamment ceux qui partagent la pièce de travail du propriétaire du chien.
L’accord de l’employeur doit être sollicité et obtenu avant d’amener le chien pour la première fois au bureau.
En effet, l’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction et de son obligation de santé et de sécurité, peut tout à fait, pour assurer la sécurité des salariés et protéger leur santé, interdire la présence de chiens dans les bureaux ou l’autoriser sous certaines conditions (pas en contact de la clientèle, pas dans la cuisine d’un restaurant…) Il peut aussi révoquer son consentement sans en énoncer les motifs.
Mais l’employeur n’est pas toujours le seul à décider. Avant de pouvoir pleinement se prononcer, il peut avoir besoin de consulter les autres acteurs de l’entreprise.
Consultation et accord des autres parties de l’entreprise
Avant de donner son plein accord, l’employeur peut devoir effectuer un certain nombre de consultations :
- Le comité social et économique (CSE) :
Si l’entreprise en possède un, l’employeur doit soumettre ce sujet aux élus du CSE, lors d’une réunion Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), qui est une commission spécifique créée au sein du CSE pour traiter de tous les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés. Il doit aussi obtenir leur accord.
Les élus peuvent émettre un avis favorable ou défavorable.
- Le bailleur :
Si l’entreprise est locataire de ses locaux, elle doit demander au propriétaire des locaux l’autorisation de permettre à ses salariés de venir travailler sur site avec leur chien. Le bailleur est parfaitement en droit de refuser la présence d’un animal dans les locaux loués.
L’employeur doit également vérifier que le règlement de copropriété ainsi que les conditions générales du contrat d’assurance des locaux ne contiennent pas de clause interdisant la présence d’animaux sur les lieux.
- Les salariés de l’entreprise :
Il est indispensable de consulter et d’obtenir l’accord de l’ensemble des collaborateurs concernant la présence d’un animal sur le lieu de travail, notamment pour les bureaux en open-space, et de vérifier à ne pas créer de désagréments à d’autres salariés. En effet, il se peut qu’un ou plusieurs collaborateurs soient allergiques, aient peur des chiens ou ne souhaitent tout simplement pas en côtoyer sur leur lieu de travail. Une attention particulière doit être portée aux collègues qui n’ont pas de chien et qui sont mal à l’aise en leur présence : un salarié en présence d’un chien, qui craint pour sa santé, peut déclencher son droit de retrait.
En outre, la présence d’un chien peut altérer les conditions d’hygiène et de sécurité au sein de l’entreprise et certains salariés peuvent aussi s’y opposer. L’employeur se doit de les respecter et peut être amené à interdire la présence de chiens dans les bureaux.
En cas de refus, aucun recours n’est prévu. En effet, emmener son chien au bureau est une tolérance et non un droit.
Votre formation sur ce thème
ACTUALITÉS DROIT DU TRAVAIL
2 jours – En présentiel ou à distance
- Intégrer les dernières nouveautés législatives et jurisprudentielles intervenues en droit du travail.
- Évaluer les incidences de ces modifications sur ses pratiques d’administration du personnel et/ou de management.
- Gérer les différents cas de modification et de rupture du contrat de travail.
- Définir les règles applicables en matière d’audience et de représentativité syndicale.
Les obligations du propriétaire du chien
Une fois la présence d’un chien sur le lieu de travail acceptée par tous, il faut que le salarié qui vient travailler avec son chien s’engage à remplir un certain nombre d’engagements et obligations.
Signature d’une charte de bonne conduite
Il est conseillé à l’employeur qui autorise un salarié à venir au travail avec son chien de lui faire signer une charte de bonne conduite dans laquelle le salarié s’engage, par exemple, à :
- Faire vacciner son chien et tenir à disposition son carnet de santé avec la preuve des rappels des vaccins obligatoires et une attestation de bonne santé par le vétérinaire.
- Traiter régulièrement le chien contre les parasites.
- Rembourser tout dégât provoqué par le chien.
- Vérifier que l’assurance responsabilité civile couvre les morsures, griffures, chutes ou tout autre dégât causés par le chien sur le lieu de travail.
- Respecter les jours fixés où le salarié est autorisé à venir au travail avec son chien et les situations où cela seraient interdit, les temps fixés pour les promenades et les pauses….
- Nettoyer les lieux après le passage du chien.
Respect de sa propre obligation de sécurité
Le salarié est également tenu à une obligation générale de sécurité. Il doit donc prendre soin de sa sécurité et de celle des autres et il est responsable de ses actes sur le lieu de travail.
Le salarié qui amène son chien sur son lieu de travail, même avec l’autorisation de son employeur, est responsable des agissements de son chien et de tout dommage provoqué par son animal, que ce soit des dégâts matériels sur le lieu de travail ou que le chien soit à l’origine d’une blessure ou de la chute d’un collègue. En cas d’accident, le salarié peut se voir reprocher une faute justifiant son licenciement.
Concernant l’assurance de responsabilité, le propriétaire du chien n’est, en principe, pas obligé d’avoir une assurance particulière pour son chien si son assurance individuelle couvre les dégâts éventuels que pourrait occasionner le chien.
Cependant, dans la mesure où tout incident relève de la responsabilité du propriétaire du chien, il lui est conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile canine.
S’assurer du bon comportement du chien sur le lieu de travail
Le salarié est responsable du comportement de son animal. Afin que le chien ne perturbe ni l’activité de son maître ni celle de ses collègues et que chacun puisse travailler dans les meilleures conditions, le propriétaire du chien doit veiller à un certain nombre de points parmi lesquels :
- Le chien doit être sociable et ne pas se montrer agressif envers les inconnus.
- Il doit être bien dressé et docile.
- Il doit être propre, avoir un équipement adéquat et la nourriture nécessaire.
- Il doit supporter l’absence de son maître même si ce dernier s’éloigne quelques instants dans le cadre de son travail.
- Il doit être capable d’attendre les heures de pause permises par l’employeur pour sortir faire ses besoins….
