Le congé de proche aidant
Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l’une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d’autonomie :
- son conjoint ;
- son concubin ;
- son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- un ascendant ;
- un descendant ;
- un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du Code de la Sécurité sociale ;
- un collatéral jusqu’au quatrième degré ;
- un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- une personne âgée ou handicapée avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Article L3141-16 du Code du travail
Il ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d’un an pour l’ensemble de la carrière.
Article L3141-19 du Code du travail
Une allocation journalière du proche aidant est versé dans les conditions prévues aux articles L. 168-9 à L. 168-16 aux personnes qui bénéficient du congé de proche aidant prévu à l’article L. 3142-16 du Code du travail. Bénéficient également de cette allocation, dans des conditions fixées par décret, les personnes mentionnées à l’article L. 544-8 du présent Code ainsi que les agents publics bénéficiant d’un congé de proche aidant.
Article L168-8 du Code de la Sécurité sociale
Le nombre maximal d’allocations journalières versées à un bénéficiaire pour l’ensemble de sa carrière est égal à soixante-six.
Article L168-9 du Code de la Sécurité sociale
Une « nouvelle stratégie pour les aidants pour la période 2023-2027 » a été présentée, avec des nouvelles actions en leur faveur, notamment en renforçant leurs droits :
Les aidants dans le monde du travail |
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Sécuriser le congé proche aidant et son indemnisation selon les besoins tout au long de la carrière |
Permettre aux aidants en emploi d’avoir des droits rechargeables dans le cadre du congés proche aidant et de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) lorsqu’ils sont confrontés dans leur carrière à plusieurs situations d’aidance. Signer une charte sur les parents d’enfants dans le monde de l’entreprise. |
Reconnaître les compétences acquises par les aidants |
Faciliter l’accès à la validation des acquis par l’expérience (VAE) pour les aidants, en particulier dans le cadre d’un retour à l’emploi, avec ou sans reconversion. |
Mettre en œuvre l’assurance vieillesse pour les aidants |
Mettre en œuvre l’assurance vieillesse des aidants (AVA) introduite par la réforme des retraites, qui permet de garantir la validation de trimestres pour les aidants ayant interrompu leur activité pour s’occuper de leur proche |
D’autres engagements ont également pris le cadre de cette nouvelle stratégie :
- 15 jours de répit par an pour les aidants les plus concernés ;
- création dans tous les départements d’un interlocuteur unique pour les aidants ;
- amélioration de l’accès aux bourses pour les étudiants aidants ;
- un plan de repérage des aidants.
Ministère des Solidarités et des Familles, dossier de presse du 6 octobre 2023
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, adopté par l’Assemblée Nationale le 10 octobre et par le Sénat le 11 octobre. Le Conseil Constitutionnel a été saisi.
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LES RENDEZ-VOUS DU DROIT SOCIAL
4 demi-journées – En présentiel ou à distance
- Intégrer dans sa pratique les dernières évolutions législatives et décisions de jurisprudence dans le domaine du droit du travail et du droit de la sécurité sociale.
- Analyser les incidences de ces modifications sur les pratiques RH dans l’entreprise.
Déclaration des congés paternité et d’accueil de l’enfant sur le compte entreprise
Les employeurs peuvent désormais déclarer les différentes périodes du congé paternité / accueil de l’enfant, sur le compte entreprise. Ce nouveau service en un clic, concerne exclusivement les congés pris après le 27 septembre. Les congés paternité / accueil de l’enfant qui ont déjà eu au moins une période indemnisée avant le 27 septembre inclus ne sont pas concernés.
L’employeur peut ainsi saisir les périodes de congés paternité / accueil de l’enfant dans « Gérer un dossier d’indemnités journalières », et ensuite consulter et compléter les dossiers de ses salariés, dans l’onglet « Suivre un dossier d’indemnités journalières ».
Ameli.fr, actualité du 29 septembre 2023
