Le projet de loi transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat. Cet accord vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment dans les PME (cf. veilles de juin et juillet 2023).
Après avoir adopté en première lecture l’Assemblée Nationale, le Sénat l’a adopté également en première lecture, en y apportant quelques modifications.
Ils ont en particulier rétabli à 2025 la date du début de l’expérimentation d’un dispositif de partage de valeur pour les entreprises de 1 à 49 salariés (initialement prévue pour 2025, les députés avaient avancé cette obligation à 2024).
Ils ont également supprimé les amendements qui :
- prévoyaient l’obligation pour les branches professionnelles d’établir avant fin 2024 un bilan de leur action en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des métiers ;
- précisaient que l’accord d’intéressement peut prendre en compte des critères relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise (RSE) ;
- sanctuarisaient l’article D3324-40 du Code du travail au niveau législatif afin de clarifier le droit applicable en matière de déclaration des résultats d’un exercice d’une entreprise. Le but était de permettre aux salariés de bénéficier d’un recalcul des bénéfices de l’entreprise en vue d’une possible revalorisation de leur participation salariale, dans les cas où une erreur de calcul, des manœuvres frauduleuses ou des stratégies d’optimisation fiscale auraient faussé les résultats.
Parmi les principales mesures, a priori bientôt définitivement adoptées : inscription du principe de non-substitution au salaire pour la participation aux résultats, possibilités pour les entreprises de « moins de 50 salariés » de mettre en place une formule dérogatoire de participation moins favorable que la formule légale, négociation sur la partage de la valeur dans les entreprises de 50 salariés et plus faisant un bénéfice exceptionnel, amélioration du dispositif de la prime partage de la valeur (notamment le maintien, sur 2024,2025 et 2026, du régime renforcé d’exonérations sociales et fiscales dans les entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que la possibilité de placer la PPV sur un plan d’épargne salariale ou d’épargne retraite d’entreprise et de bénéficier ainsi de l’exonération de l’impôt sur le revenu, voire d’un abondement de l’employeur).
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Députés et sénateurs doivent se réunir en commission mixte paritaire le 30 octobre 2023 pour s’accorder sur une version finale du projet de loi.
Projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, adopté par le Sénat en première lecture le 17 octobre 2023
