Qu’est-ce que le congé sans solde ?
Le congé sans solde peut être une solution pour un salarié souhaitant interrompre temporairement son activité professionnelle sans pour autant rompre son contrat de travail. Mais en quoi consiste exactement le congé sans solde ? Que prévoit le Code du travail ?
Le congé sans solde, c’est quoi ?
Le congé sans solde est une période durant laquelle un salarié est autorisé à s’absenter de son poste de travail pour une durée déterminée pour raisons personnelles, qu’elles soient d’ordre privé, comme la pratique d’un sport ou un projet de voyage, ou professionnelles, comme l’exercice d’une autre activité professionnelle ou encore une création d’entreprise.
Le congé sans solde ne donne lieu à aucune indemnité de l’employeur ou d’un autre organisme. Ainsi, pendant toute la durée de l’absence, le salarié ne perçoit aucune rémunération.
Cadre légal du congé sans solde
Le congé sans solde n’est pas réglementé par le Code du travail. Ainsi, aucune condition ni procédure ne sont imposées par la loi. Toutefois, des précisions de l’administration ainsi que des arrêts de la Cour de cassation ont créé un cadre légal à ce dispositif.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 3164-9 du Code de travail, les jeunes de moins de 21 ans ont droit à un congé de 30 jours ouvrables par an. Ainsi, s’ils n’ont pas acquis le nombre de jours nécessaires de congés payés, le congé sans solde leur est accordé de droit dans les mêmes conditions que les congés payés.
Différenciation avec les autres types de congés
Dans un contexte de vide juridique, des conventions ou accords de branche, ou encore un accord d’entreprise, peuvent prévoir des dispositions spécifiques pour le congé sans solde.
En raison de l’absence de cadre réglementaire spécifique au congé sans solde, en fonction du projet personnel du salarié il peut être préférable de se tourner vers d’autres congés prévus par le Code du travail. Parmi ces options, on trouve :
- Les congés pour évènements familiaux.
- Le congé sabbatique.
- Le congé pour création d’entreprise.
- Les congés de formation.
- Le congé parental d’éducation.
- Le congé de solidarité familiale.
- Le congé de proche aidant.
Congé sans solde : quel impact sur les droits du salarié ?
Le congé sans solde entraîne la suspension du contrat de travail. La période d’absence en congé sans solde n’est pas comptabilisée comme temps de travail effectif. Ceci n’est pas sans conséquence sur les droits des salariés :
- Pas de prise en compte dans le calcul de l’ancienneté.
- Pas d’acquisition de congés payés.
En outre, selon les dispositions contractuelles et/ou conventionnelles, cette suspension peut également interrompre les droits à la prévoyance complémentaire, privant temporairement le salarié de protections sociales complémentaires (mutuelle, prévoyance, retraite supplémentaire).
Le congé sans solde : comment ça marche ?
Le congé sans solde permet au salarié de cesser temporairement son activité pour raisons personnelles sans pour autant quitter définitivement l’entreprise. Mais tous les salariés peuvent-ils demander un congé sans solde ? Quelles sont les formalités pour le salarié et l’employeur ? L’employeur peut-il refuser la demande du salarié ?
Congé sans solde : qui peut en bénéficier ?
Tous les salariés de l’entreprise peuvent demander à bénéficier d’un congé sans solde, quels que soient la nature du contrat, le temps de travail ou encore la qualification.
Quelles sont les démarches ?
Bien que le congé sans solde ne soit pas réglementé par la loi, il est conseillé de formaliser la demande du salarié ainsi que la réponse de l’employeur par écrit afin d’éviter tout litige.
Ceci peut prendre la forme d’un formulaire, en version papier ou dématérialisée, ou encore la demande peut être faite par l’intermédiaire du logiciel de paie ou d’un SIRH. Cette dernière option a pour avantage d’optimiser la gestion des absences pour le service Ressources Humaines.
L’employeur peut-il refuser ?
Comme ce type de congé n’est pas encadré par des dispositions légales spécifiques, il relève d’un accord mutuel entre l’employeur et le salarié. Si l’employeur estime que l’absence du salarié pourrait nuire à l’organisation de l’entreprise, il est en droit de refuser la demande. Même s’il n’en a pas l’obligation, il est préférable que l’employeur motive sa décision de refus par écrit.
Si un salarié décide de prendre un congé sans solde sans l’accord de son employeur, il s’expose à des conséquences pouvant aller jusqu’au licenciement.
Congé sans solde et CET
Les jours accumulés dans un compte épargne temps (CET) peuvent être utilisés pour financer un congé sans solde, si l’accord d’entreprise instituant le CET prévoit cette possibilité. Ainsi, le salarié perçoit une indemnisation pendant toute la durée de son congé sans solde ou pour la partie pour laquelle il souhaite mobiliser son CET.
Toutefois, sauf indication contraire dans l’accord CET, les jours fériés compris dans la période d’absence ne peuvent pas être indemnisés au titre du CET.
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Congé sans solde : quel traitement en paie ?
La prise d’un congé sans solde a des incidences sur la gestion de la paie et pas seulement au niveau de la rémunération du salarié. Alors quels sont les impacts du congé sans solde en paie ?
La retenue d’absence
Lorsqu’un salarié prend un congé sans solde, sa période d’absence est retenue de son salaire de base et il ne perçoit aucune indemnisation de l’employeur, sauf dispositions conventionnelles ou par accord d’entreprise plus favorables.
Plusieurs méthodes pour calculer la retenue pour congé sans solde :
- Méthode en heure réelle : salaire / nombre d’heures réelles du mois X nombre d’heures d’absence.
- Méthode en heure moyenne : salaire / nombre d’heures mensualisées X nombre d’heures d’absence.
Ces deux méthodes peuvent également être déclinées en jours ouvrés, jours ouvrables ou encore jours calendaires.
Il est important de noter que la seule méthode reconnue par la Cour de cassation est la méthode en heure réelle. Ceci a d’autant plus son importance dans le cas d’un congé sans solde où l’absence n’est pas indemnisée.
Les autres éléments de rémunération
Le congé sans solde, a non seulement une incidence sur la rémunération du salarié, mais également sur d’autres éléments de paie calculés sur la base du temps de travail effectif ou de journées travaillées. On peut citer par exemple :
- Les titres restaurant.
- Les primes liées à l’activité.
- Le 13ème mois.
- La prime de vacances.
- La prime d’intéressement.
- Etc.
Impact sur les congés payés
Un salarié en congé sans solde n’acquiert pas de congés payés pendant toute la période d’absence. Ainsi, le gestionnaire doit veiller à ce que le nombre de jours de congé payé soit bien proratisé en fonction du nombre de jours travaillés.
Toutefois, le congé sans solde n’aura pas nécessairement d’impact sur le droit à congés s’il est inférieur à un mois. Pour rappel, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail, un mois correspondant à 24 jours ouvrables. Ainsi, pour bénéficier de 5 semaines de congé payé, soit 30 jours ouvrables, il faut avoir travaillé (ou absence assimilée à du temps de travail effectif au regard de l’acquisition des congés payés) 288 jours ouvrables sur 312 jours ouvrables sur une année complète.
Impact sur le plafond de la Sécurité Sociale
Lorsqu’un salarié a une absence non rémunérée, le plafond de la Sécurité Sociale est recalculé. C’est donc le cas du congé sans solde qui n’est pas indemnisé par l’employeur.
Le plafond de la Sécurité Sociale est calculé de la manière suivante :
Plafond de la Sécurité Sociale X nombre de jours calendaires d’absence / nombre de jours calendaires du mois.
À noter que le plafond n’est réduit que pour les journées entièrement non travaillées. Ainsi, une demi-journée de congé sans solde n’a aucun impact sur le plafond de la Sécurité Sociale.
Impact sur la prévoyance complémentaire
Sauf dispositions contraires prévues au contrat, le congé sans solde suspend temporairement la garantie collective de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire.
Ainsi, en cas de congé sans solde, les cotisations salariales et patronales ne doivent pas être prélevées sur le bulletin de salaire. Généralement, les organismes complémentaires permettent aux salariés dont le contrat de travail est suspendu de s’affilier à titre personnel à un tarif préférentiel.
