Partager la publication "PLF 2024 : recours à l’article 49.3 et nombreux amendements"
Sans surprise, le Gouvernement a eu recours à l’article 49.3 pour l’adoption du projet de loi de finances pour 2024 en première lecture. De très nombreux amendements ont été retenus.
Recours à l’article 49.3
Le projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) a été présenté par le Gouvernement en Conseil des ministres le 27 septembre dernier. La commission des finances a adopté de nombreux amendements. Mais au tout début de la discussion en séance publique en première lecture devant les députés, Élisabeth Borne est venue annoncer le recours du Gouvernement à l’article 49.3 de la Constitution lui permettant de faire adopter le texte sans vote.
Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur un texte reprenant 358 amendements, dont une quarantaine venant de députés de l’opposition. 2 motions de censure ont été rejetées, faute de majorité. Le texte sera prochainement discuté au Sénat.
Les principaux amendements
Parmi les nombreux amendements retenus et qui devraient intégrer la version finale de la loi de finances pour 2024, on retiendra notamment les dispositions suivantes :
- Le report du calendrier de la facturation électronique (n°I-5395) au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI et au 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises
- La prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 du plafond de 400 € des primes carburant versées par l’employeur aux salariés pour leurs déplacements en véhicule entre leur domicile et leur lieu de travail, en exonération d’IR et de cotisations sociales
- L’instauration d’un taux individualisé par défaut pour le prélèvement à la source des couples sous imposition commune à compter du 1er septembre 2025 (l’option pour un taux commun au foyer fiscal restera possible)
- La fin du seuil de chiffre d’affaires spécifique pour le régime micro-BIC pour les locations de locaux classés meublés de tourisme(nouveau seuil de 77.700 € au lieu de 188.700 €) et abaissement du taux d’abattement forfaitaire pour frais (50% au lieu de 71%)
- La réforme du dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes) : abaissement du seuil de dépenses de recherche à 10% des charges de l’entreprise au lieu de 15%, fin de l’exonération d’IS, création des jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC) et des jeunes entreprises d’innovation et de rupture (JEIR) qui bénéficieront d’avantages supplémentaires.
