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Nouveaux seuils pour la dématérialisation des déclarations et paiement des cotisations (décret n° 2014-628 du 17 juin 2014)
Dans le cadre de la politique de dématérialisation progressive des obligations sociales des entreprises et pour permettre le déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN), un décret du 17 juin 2014, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014, étend à de nouveaux cotisants les obligations de dématérialisation.
Ainsi, les employeurs redevables de cotisations sociales d’un montant supérieur à 35 000 € au 1er octobre 2014 au titre de l’année civile précédente (au lieu de 50 000 € aujourd’hui) seront tenus d’effectuer par voie dématérialisée les déclarations de cotisations et le paiement de celles-ci. Ce seuil sera ensuite ramené à 20 000 € au 1er janvier 2015.
Par ailleurs, une obligation similaire va exister pour la déclaration préalable à l’embauche puisqu’à compter du 1er octobre 2014, les employeurs, dont le personnel relève du régime général ( à l’exception des particuliers employeurs), et qui ont accompli plus de 50 déclaration préalable à l’embauche au cours de l’année civile précédente (contre 500 jusqu’à présent) seront tenus d’adresser ces déclarations par voie électronique.
Modalités d’appréciation des frais professionnels liés à l’usage des NTIC
Dans un arrêt du 28 mai 2014, la Cour de cassation indique que les frais engagés par un salarié pour l’utilisation des outils issus des nouvelles technologies doivent être appréciés sur la base des frais réellement engagés, dans la limite de 50 %, et non dans le cadre d’un forfait, conformément à l’article 7 de l’arrêté du 20 décembre 2002.
Baisse des cotisations sociales prévue dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Adopté en Conseil des ministres du 18 juin 2014, ce projet révise pour cette année les objectifs de dépenses et de recettes de la sécurité sociale, compte tenu de la mise en œuvre du pacte de responsabilité, et prévoit de réduire les prélèvements sociaux, acquittés sur les revenus du travail, avec la création, sur les bas salaires, d’une réduction dégressive de cotisations salariales, l’élargissement de l’allégement Fillon et la diminution de la cotisation d’allocation familiale.
La réduction dégressive de cotisations sociales devrait entrer en vigueur pour les cotisations dues, au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015,
sous réserve de la publication de mesures réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre. Elle serait applicable aux salariés qui relèvent du régime général et sur les cotisations salariales au titre des rémunérations comprises entre une et 1,3 fois le SMIC. La réduction serait donc égale au produit de la rémunération annuelle par un coefficient dont la valeur maximale serait de 3% et qui décroitrait pour devenir nul à partir d’un certain niveau de revenu.
Le gouvernement cherchant à améliorer la situation de l’emploi, le dispositif de la réduction dégressive de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, dite « réduction Fillon » devrait être réformé au 1er janvier 2015 en vue de la création d’un dispositif « zéro cotisations Urssaf » au niveau du smic. Il est donc prévu d’étendre le champ des cotisations affectées par cet allègement en l’élargissant à la contribution de solidarité autonomie, aux cotisations dues au Fnal ainsi que, sous certaines conditions, aux cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles. De plus, l’allégement ne serait plus différencié selon l’effectif de l’entreprise, toutes les entreprises bénéficiant d’un même niveau de réduction dans la limite de 1,6 smic.
Par ailleurs, les cotisations familiales de 5,25% actuellement devraient baisser de 1,8 point, soit une taux de 3,45 % pour les salaires inférieurs à 1,6 smic en 2015. Puis en 2016, la baisse de 1,8 point de la cotisation famille s’appliquerait pour l’ensemble des salaires jusqu’à 3,5 smic annuels.
Enfin, si actuellement, la cotisation Fnal au taux de 0,10 % est versée par tous les employeurs quel que soit l’effectif de l’entreprise avec une contribution supplémentaire à la charge de celles de plus 20 salariés au taux de 0,40 % sur les salaires plafonnés et de 0,50 % sur les salaires déplafonnés, il est prévu de fusionner ces différentes cotisations. Ainsi, les entreprises de moins de 20 salariés seront assujetties à une cotisation de 0,10 % sur les salaires plafonnés et les autres au taux de 0,50 % sur la totalité de la rémunération.
