Partager la publication "Taux des comptes courants d’associés pour le 2d trimestre 2023"
L’administration fiscale a récemment divulgué les taux permettant de déduire du bénéfice imposable un montant maximum d’intérêts versés aux associés au titre des sommes laissées en comptes courants pour les exercices clos du 31 mars au 29 juin 2023 (actualité BOFiP du 12 juillet 2023).
Conditions de déductibilité des intérêts
Dans de nombreuses sociétés, les associés laissent en compte courant des sommes afin de favoriser leur financement. En contrepartie, la société peut les rémunérer sous forme d’intérêts, comme pour un emprunt. Le 3° du 1 de l’article 39 du CGI admet la déduction de ces intérêts pour le calcul du résultat imposable, seulement si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Le capital social de la société est entièrement libéré.
- Le taux d’intérêt pratiqué n’excède pas la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans.
Ce taux d’intérêt plafond est souvent évoqué sous l’acronyme « TMP ». Lorsque le taux utilisé en rémunération des comptes courants d’associé excède ce TMP, la quote-part des intérêts supérieure à cette limite doit faire l’objet d’une réintégration extra-comptable.
TMP pour le 2d trimestre 2023
Les TMP pour les exercices clos entre le 31 mars et le 29 juin 2023 ont récemment été publiés par l’administration fiscale dans sa documentation (actualité BOFiP du 12 juillet 2023) :
- Clôture entre le 31 mars et le 29 avril 2023 : 3,17%
- Clôture entre le 30 avril et le 30 mai 2023 : 3,46%
- Clôture entre le 31 mai et le 29 juin 2023 : 3,75%.
Le niveau du TMP poursuit son importante hausse. Il y a seulement 1 an, pour les exercices clos entre le 31 mars et le 29 juin 2022, le TMP s’élevait à 1,15%. Il pourrait même dépasser dans les mois à venir le niveau du 31 décembre 2009 où il était fixé à 4,81%. Le TMP isolé sur le 2e trimestre 2023 s’élève en effet à 5,44%.
Pour rappel, le TMP doit être vérifié pour chaque compte courant. Aucune compensation ne peut être réalisée entre des comptes rémunérés à un taux supérieur au TMP et d’autres à un taux inférieur.
