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Partager la publication "Suppression de la carence pour les arrêts liés à une fausse couche"
Une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture, prévoit la suppression de la carence pour les arrêts de travail liés à une fausse couche.
Ainsi, un article L323-1-2 est inséré dans le Code de la Sécurité sociale, précisant, qu’en cas de constat de l’incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée, l’indemnité journalière est accordée sans délai.
Cette mesure serait applicable aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard du 1er janvier 2024.
Le Sénat doit désormais examiner la proposition de loi.
Proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche, adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture le 8 mars 2023.