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Partager la publication "Nouveau système de classification et consultation des IRP"
(Cass. soc., 7 mai 2014, 12-35009)
Même si une nouvelle grille de classification devient obligatoire de par l’extension d’un accord de branche, sa mise en place au sein d’une entreprise suppose la consultation du CHSCT puis du CE.
Pour l’employeur, il s’agissait simplement de passer d’une classification basée sur une logique de poste et de coefficient, à une classification par emplois et profils d’emplois selon des niveaux et des échelons.
Cela revenait, selon lui, à un seul changement de dénomination figurant sur le bulletin de paie de chaque salarié, consistant à faire succéder la mention de l’emploi, suivi d’un niveau et d’une qualification, à la mention d’un poste et d’un coefficient. Aussi, en l’absence d’impact réel sur les conditions de travail, le CHSCT n’avait donc pas à être associé au projet.
Pour la Cour de cassation, ce projet est jugé avoir des répercussions sur les conditions de travail puisqu’à travers la mise en place de cet accord, l’entreprise a le projet d’introduire de nouveaux métiers et d’instaurer une certaine flexibilité entre les emplois.
Les salariés sont, en effet, affectés à une catégorie d’emplois, mobilisant des compétences de même nature et renvoyant à plusieurs postes de travail susceptibles d’être tenus par les mêmes personnes moyennant des formations d’adaptation, facilitant alors la mise en place d’une GPEC.
Nous rappelons que dans les établissements de moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT avec les moyens qui leur sont attribués en tant que délégué du personnel. Les questions relevant des attributions du CHSCT sont donc évoquées au cours des réunions mensuelles.
