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Partager la publication "Le « montant net social », un instrument aux multiples facettes"
Le fondement juridique et le calendrier de mise en place
L’article 3 de l’arrêté du 31 janvier 2023 (modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du Code du travail) prévoit que les dispositions nouvelles seront applicables aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023.
Dans un souci de clarté, l’article 1er de l’arrêté du 31 janvier 2023 fixe le modèle-type de présentation des différentes lignes du bulletin de paie : article R. 3243-1 du code du travail
Néanmoins, le modèle rénové de bulletin de paie utilisable dès juillet 2023 ne sera obligatoire qu’à partir de janvier 2025. Dans l’intervalle, il sera donc possible d’utiliser une trame de bulletin de paie transitoire, se limitant à indiquer (en plus) le « montant net social ».
Pour être précis, l’on rappellera que la notion de « montant net social » n’est pas nouvelle ; c’est son affichage qui constitue une novation.
Au niveau du calendrier, on note que la déclaration du « montant net social » ne sera obligatoire en DSN qu’à partir de 2024, tandis qu’en 2023, les employeurs seront simplement incités à la déclarer via une valeur de réserve.
Autrement dit, c’est en 2024 que le « montant net social » deviendra une « rubrique dédiée » en DSN.
Un meilleur accès aux droits et prestations sociales pour les salariés
L’on ne reviendra pas dans le cadre de la présente synthèse sur les modalités de calcul du « montant net social » déjà décrites dans un précèdent article.
En revanche, l’on développera d’autres aspects, parmi lesquels :
- la meilleure connaissance de ses droits par chacun des salariés ;
- un accès élargi et automatisé aux prestations sociales ;
- la réduction des erreurs de déclaration aux organismes sociaux ;
- la volonté du ministère du travail de faciliter la mise en œuvre de la notion de « montant net social » à travers une « foire aux questions » sur son site Internet.
Le souhait de mettre en exergue la notion de « montant net social » procède de la même inspiration que celle qui a présidé à la création du « prélèvement à la source ».
L’objectif des pouvoirs publics est d’automatiser le versement des prestations sociales auxquelles est éligible un salarié, qu’il s’agisse des allocations familiales, de l’APL ou de la prime d’activité.
En effet, l’on sait que de très nombreux bénéficiaires potentiels de ces prestations n’y ont pas accès car ils sont découragés par le poids des démarches administratives visant à obtenir leur versement ou bien ne sont tout simplement pas au courant qu’ils ont droit à telle ou telle aide.
C’est ce qu’on appelle une « solidarité à la source » en parallèle au « prélèvement à la source ».
L’administration évoque donc sa volonté de diminuer considérablement le nombre de « non-recours » et considère que la bonne allocation des aides permettra notamment la réinsertion économique de publics défavorisés, a fortiori en période d’inflation élevée où chaque sou compte.
Avec une référence commune à tous les salariés, les pouvoirs publics entendent éviter tout questionnement sur l’éligibilité de l’assuré social aux diverses prestations.
Si l’on prend l’exemple du RSA, les assurés pourront remplir ce qu’on appelle la « Déclaration trimestrielle de ressources » [DTR] sans craindre de se tromper dans la transmission de leurs données financières à la CAF. Or, ce point est crucial car la CAF ajuste le montant du RSA en fonction des ressources du dernier trimestre connu et déclaré. A contrario, ne pas s’actualiser trimestriellement revient à perdre le bénéfice du RSA.
Idem en ce qui concerne l’AAH pour les personnes en situation de handicap : la CAF demande à connaître leurs revenus trimestre par trimestre, sauf les cas de figure où la personne handicapée est sans aucune activité, auquel cas ce sont les revenus fiscaux de l’année N-2 qui sont pris en compte.
A terme, les DTR pourront même être pré-remplies grâce aux informations transmises par les employeurs via la DSN.
Une volonté d’éviter les erreurs de calcul, les « écarts » et les fraudes
Si l’usager est au centre des préoccupations, il ne faut pas occulter le fait que la volonté des pouvoirs publics est aussi d’éviter les fraudes.
Toutefois, le terme de « fraude » pouvant paraître excessif ou inutilement stigmatisant, la communication gouvernementale s’attache à parler des « écarts » existant entre les montants encaissés en termes de salaires et les prestations sociales touchées auxquelles l’assuré social pourrait prétendre.
Il peut aussi s’agir de simples erreurs de calcul de la part des assurés sociaux dans leurs relations avec la CAF ou son équivalent pour le monde agricole [MSA], ou bien encore d’écarts temporels entre la perception d’un revenu et sa déclaration permettant d’ouvrir droit à une prestation.
A cet égard, le « montant net social » permet instantanément de connaître les droits d’un bénéficiaire de prestations sociales.
Dès lors, dans un souci de transparence et de simplicité (et outre la mention sur son bulletin de paie), chaque salarié pourra accéder au « montant net social » sur le site internet : www.mesdroitssociaux.gouv.fr.
Avec ce nouvel instrument, l’ambition du gouvernement est vaste puisqu’il entend couvrir l’ensemble des salariés du privé, du public et également les expatriés hors de France.
Une fois établi par l’employeur, le « montant net social » devra être communiqué aux organismes sociaux via la DSN, de façon obligatoire à compter du 1er janvier 2024 et si possible dès 2023.
Les précisions apportées par une « foire aux questions » [FAQ]
Afin d’aider les employeurs et les salariés, le ministère du travail a rédigé et mis en ligne le 7 février 2023 une « foire aux questions » sur le « montant net social ».
La première partie de la FAQ (points 1.1 à 1.23) vise essentiellement la présentation du bulletin de paie et les moyens prévus pour le rendre plus compréhensible (cf. infra).
La seconde partie traite uniquement du « montant net social » et débute par les points 2.1 à 2.10 qui sont les plus pertinents.
- Le point 2.2 commence par rappeler la définition du « montant net social », qui est « constitué, de l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs à leurs salariés (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture, etc.), diminuées des cotisations et contributions sociales qui leur sont applicables. »
- Le point 2.4 répond à une interrogation consistant à savoir si le bulletin de paye doit afficher la mention du portail gouvernemental mesdroitssociaux.gouv.fr
La réponse est que ce n’est pas obligatoire mais que c’est conseillé.
- Le point 2.5 donne la réponse à une autre question que l’on peut légitimement se poser et qui est de savoir si le bulletin de paie doit afficher le cumul des montants nets versés au cours de l’année (ou bien sur l’ensemble d’une autre période de référence).
La réponse est négative : il n’y a aucune obligation en ce sens.
- Le point 2.7 s’intéresse aux rappels de salaire et aux régularisations de cotisations et explique comment ceux-ci doivent être pris en compte dans le « montant net social ».
La réponse est qu’ils doivent effectivement être pris en considération, « y compris lorsqu’ils portent sur une période d’emploi antérieure à la période de paie ».
Cette prise en compte s’effectue et apparaît le mois où ce rappel ou cette régularisation est effectué.
Selon la réponse limpide de la FAQ, « le montant net social est donc, à l’instar du net fiscal, toujours rattaché à la période de versement ».
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Une plus grande lisibilité du bulletin de paie
Au final, les modifications qui vont être mises en œuvre d’ici à janvier 2025 tendent toutes vers un seul objectif : clarifier et simplifier les bulletins de paie.
Le « montant net social » est l’un des éléments pour y parvenir.
L’arrêté du 31 janvier 2023 prévoit :
- une harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements ou déductions ;
- la suppression de certaines informations ;
- des libellés standardisés, plus lisibles et hiérarchisés ;
- une séparation des cotisations sociales obligatoires communes et des cotisations à des régimes facultatifs.
Ces obligations sont à ajouter à celles qui découlent de l’article R. 3243-1 du Code du travail, permettant ainsi d’établir les mentions impératives :
- nom et l’adresse de l’employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement dont dépend le salarié ;
- référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale ;
- pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro de la nomenclature des activités économiques (id est : code de l’activité principale exercée) caractérisant l’activité de l’entreprise ;
- s’il y a lieu, l’intitulé de la convention collective de branche applicable ;
- à défaut, la référence au Code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
- nom et emploi du salarié ;
- position dans la classification conventionnelle (niveau ou coefficient hiérarchique) ;
- nombre d’heures de travail afférentes à la fiche de paie ;
- mention des heures payées au taux normal et, le cas échéant, de celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause ;
- indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n’est pas la durée du travail ;
- nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales mentionnées aux articles R. 3243-2 et R. 3243-3 du Code du travail ;
- montant de la rémunération brute du salarié ;
- nature et montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute ;
- montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
- date de paiement de cette somme.
