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La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les conditions de validité des dispositions sur le forfait jour dans la convention collective des experts-comptables, après avoir déjà examiné celle des bureaux d’étude, des industries chimiques et du commerce de gros.
Toute convention individuelle de forfait en jours doit, en effet :
- être prévue par un accord collectif,
- garantir le respect des durées maximales de travail,
- assurer le respect des repos journaliers et hebdomadaires.
Pour cela, l’accord doit prévoir des mécanismes de contrôle et de suivi individuel afin de vérifier que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables sans pour autant renvoyer à l’employeur la charge d’en déterminer les modalités.
La Cour de cassation a ainsi invalidé les dispositions conventionnelles estimant qu’il n’appartient pas à l’employeur de déterminer les modalités de suivi et de contrôle même s’il y procède en concertation avec le salarié.
Il faut rappeler qu’une telle décision n’est pas anodine puisqu’elle fonde les salariés à réclamer sur 3 ans un rappel des heures supplémentaires pour autant que leur existence soit étayée.
