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La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 prévoit que tout salarié, en accord avec son employeur, peut choisir de renoncer de façon anonyme et sans contrepartie à des jours de RTT, de récupération ou de congés payés afférents à la 5e semaine de congés, peu importe leur affectation ou non sur un compte épargne temps.
Le bénéfice de ces jours est ouvert aux salariés de la même entreprise assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant nécessaire une présence soutenue et des soins constants, et ce attesté par un certificat médical détaillé.
Pendant cette absence, considérée comme du travail effectif pour les droits liés à l’ancienneté, le salarié bénéficiaire dispose d’un maintien de sa rémunération.
Ce dispositif législatif n’a pas vocation à se substituer à des accords déjà passés et prévoyant un dispositif similaire.
