Les changements introduits par les lois de finance et autres dispositions relatives à la paie

Reste à charge pour les salariés de l’utilisation de leur CPF

Il est prévu que le salarié qui mobilise son CPF doit participer au financement de sa formation selon une certaine proportionnalité et dans la limite d’un plafond fixé par décret.

Ce texte précisera également dans quelle mesure ce montant pourra être pris en charge par des tiers.

Sont néanmoins exonérés de cette participation les demandeurs d’emploi et les formations s’inscrivant dans un projet construit avec l’employeur.

Indemnisation des salariés au titre du Covid

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a prolongé, selon des modalités dérogatoires, l’indemnisation des salariés testés positif au covid et ne pouvant télétravailler. Néanmoins, le gouvernement se réservait le droit de mettre fin à ce dispositif par décret, avant le 31 décembre 2023. C’est chose faite avec le décret du 27 janvier mettant un terme pour les arrêts délivrés à compter du 1er février aux conditions d’indemnisation dérogatoires.

Pour rappel, les salariés pouvaient percevoir, jusqu’au 31 janvier, des indemnités journalières sans délai de carence, sans condition d’activité préalable et indépendamment des durées maximales de versement des IJSS. Pour cela, ils doivent se déclarer sur le site Ameli.

Le complément de l’employeur est lui aussi versé selon des modalités dérogatoires à savoir :

• sans condition d’ancienneté ;
• sans avoir à respecter une justification d’absence sous 48 heures ;
• indépendamment de la durée maximale d’indemnisation sur les 12 derniers mois.

Sanctions pour travail dissimulé

En cas de recours à la sous-traitance, une entreprise doit procéder à certaines vérifications en demandant à son cocontractant certains documents listés par l’article L. 8222.1 et L8222-5 du Code du travail afin de prévenir le risque de travail dissimulé.

En cas de défaut à cette obligation de vigilance, l’entreprise non-récidiviste perd le bénéfice des réductions et exonérations de cotisations dans la limite de 15 000 € pour une personne physique ou de 75 000 € pour une personne morale.

En cas de récidive, la perte concerne l’ensemble des réductions et exonérations dont l’entreprise a bénéficié.

Cotisations Agirc-Arrco

Le transfert du recouvrement aux Urssaf est reporté au 1er janvier 2024.

Dans le projet de loi rectificatif de financement de la sécurité sociale présenté le 23 janvier en conseil des ministres, le gouvernement renonce finalement à ce transfert vers les Urssaf, sous la pression des organisations syndicales.

Heures supplémentaires

La déduction des cotisations de 0,50 €, au titre des heures supplémentaires, effectuées dans les entreprises de 20 à 250 salariés, s’impute sur l’ensemble de la rémunération de l’heure et non sur les seules cotisations inhérentes aux majorations.

Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides de l’État ne doit pas excéder, sur une période de trois ans, un plafond de 300 000 €.

Ce dispositif est étendu au rachat de jours RTT et de repos pour les cadres à hauteur de 3,50 € par jour.

Prolongation du dispositif d’exonération plus favorable en cas de mise à disposition d’un véhicule électrique

Lorsque l’employeur calcule l’avantage en nature sur la base d’un forfait, pour un véhicule loué (avec ou sans option d’achat), l’évaluation est effectuée sur la base de 30 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule. Mais les frais d’électricité ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’avantage en nature.

De plus, il n’est pas tenu compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule.

Outre ce régime plus favorable visant les véhicules électriques, il est appliqué sur le montant initial un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 € par an.

Ce dispositif dérogatoire institué en 2020 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.

Traitement des sommes versées après la rupture par rapport aux cotisations Agirc et Arrco

Les sommes versées après la rupture du contrat telle qu’une indemnité de non-concurrence ne doivent pas être traitées comme un salaire d’activité. Elles doivent être soumises aux règles d’assiette, de plafonnement et aux taux applicables à la dernière période de travail du salarié dans l’entreprise.

Ouverture de la proratisation de plafond au forfait jours réduit étendue aux cotisations de retraite complémentaire

En cas d’option de l’employeur pour cette proratisation, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est déterminé ainsi :

PMSS (plafond mensuel de Sécurité sociale) x durée du forfait en jours/218 jours ou la durée équivalente à un temps plein fixée conventionnellement

Cette option est désormais également applicable pour le calcul des cotisations Agirc-Arrco.

Titres-restaurants

Pour bénéficier de l’exonération de la participation patronale, celle-ci doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur libératoire du titre, remis au salarié et ne pas excéder un certain montant revalorisé de 9 % au 1er janvier 2023 soit 6,50 €.

Transfert des contributions OFII

Depuis le 1er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière, sont transférés des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) vers ceux de la direction générale des finances publiques (DGFIP).

Cette taxe est due en raison du visa du contrat de travail délivré par l’autorité administrative ou l’obtention de l’autorisation de travail.

Elle est donc redevable par l’employeur qui embauche le travailleur étranger ou qui accueille le salarié détaché et est exigible à la fin du mois au cours duquel intervient le premier jour d’activité professionnelle en France.

Pour les embauches d’une durée supérieure à douze mois, le montant de cette taxe est égal à 55 % du salaire brut mensuel dans la limite de 2,5 fois le Smic brut mensuel.

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 PAIE ET GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL 

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Statut de jeunes entreprises innovantes

À compter du 1er janvier 2022, la condition d’âge permettant aux start-up de bénéficier du statut de jeune entreprise innovante a été rallongée de 7 à 10 ans. La loi de finances pour 2022 a, en effet, ouvert le bénéfice des exonérations sociales et fiscales attachées à ce dispositif aux entreprises créées depuis moins de 11 ans (contre 8 ans auparavant).