[EN BREF] PME : IS à 15 % jusqu’à 42.500 € de bénéfices

Les PME bénéficient d’un taux réduit d’IS à 15 % jusqu’à une certaine limite qui vient d’être revue à la hausse pour les exercices clos au 31 décembre 2022. Le plafond passe ainsi de 38.120 à 42.500 €.

Une imposition qui était limitée jusqu’à 38.120 € de bénéfice imposable

La loi de finances pour 2023 (loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022) a revalorisé le plafond du bénéfice imposable au taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 15 %.

Instaurée en 2002, la tranche de 250.000 francs, convertie à 38.120 €, aura subsisté pendant une vingtaine d’années sans qu’aucune revalorisation ne lui soit appliquée alors que l’inflation est estimée à 38 % sur ces 20 dernières années.

L’article 37 de la loi de finances pour 2023 a donc permis de rattraper ce retard, passant la tranche d’imposition de 38.120 € à 42.500 €. Une revalorisation au taux de l’inflation aurait dû porter cette tranche au-delà de 50.000 €. Il ne s’agit donc que d’un rattrape partiel. L’absence de précision sur la date d’entrée en vigueur de cette disposition rend cette dernière applicable dès la date de publication de la loi soit le 31 décembre 2022. Elle s’appliquera ainsi aux résultats clos au 31 décembre 2022.

Une économie de 438 €

Toutes les entreprises ne peuvent pas bénéficier du taux réduit. Cette faveur est accordée aux structures respectant les trois critères suivants :

• Libération intégrale du capital social ;
• Chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros;
• Capital social détenu aux trois quarts par des personnes physiques ou par une société appliquant ce critère.

En 2022, le taux de l’IS est fixé pour toutes les entreprises à 25 %, sauf tranche imposée au taux réduit réservé aux PME. La revalorisation de 4.380 € permet une économie d’IS s’élevant au maximum à 438 € soit (42.500 – 38.120) x (25 % – 15 %)].

Exemple : une société enregistre un bénéfice imposable de 50.000 € :

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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