Réforme des retraites : que comporte l’avant-projet de loi ?

Quelles sont les principales mesures de l’avant-projet de loi ?

Voici les principaux articles composant l’avant-projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

L’âge légal à partir duquel il est possible de partir à la retraite serait progressivement relevé à compter du 1^er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance. Il serait ainsi fixé à 63 ans et 3 mois en 2027 à la fin du quinquennat, puis atteindrait la cible de 64 ans en 2030.

L’âge de la retraite à taux plein automatique resterait fixé à 67 ans.

Les carrières longues 

Le dispositif de carrières longues serait adapté pour les carrières longues.

Si vous avez commencé à travailler jeune, et que vous avez eu une carrière longue, vous pourriez être concerné(e) par un départ anticipé et obtenir votre retraite :

• À partir de 58 ans si vous avez commencé avant 16 ans ;
• À partir de 60 ans si vous avez commencé avant 18 ans ;
• À partir de 61 ans et 6 mois si vous avez commencé avant 20 ans ;

Pour cela, il faudrait notamment :

• Avoir cotisé 5 trimestres avant la fin de l’année de vos 16, 18 ou 20 ans selon les cas (4 trimestres suffisent si vous êtes né(e) au cours du dernier trimestre d’une année) ;
• Et réunir un nombre minimum de trimestres qui proviennent principalement des périodes travaillées.

Les périodes d’assurance vieillesse des parents au foyer seraient prises en compte dans une certaine limite de 4 trimestres.

Personnes en situation d’invalidité ou d’inaptitude au travail 

Les personnes en situation d’invalidité ou d’inaptitude au travail pourraient partir à 62 ans à taux plein, les travailleurs handicapés à partir de 55 ans. Les conditions de ces départs seraient assouplies.

L’usure professionnelle 

Le compte professionnel de prévention (C2P) serait élargi

Une nouvelle utilisation serait créée avec la possibilité de financer un congé de reconversion permettant de changer de métier plus facilement.

Un suivi médical renforcé serait mis en place auprès des salariés exerçant des métiers comme exposés à la pénibilité, afin de mener des actions de prévention et mieux détecter les situations d’inaptitude permettant un départ anticipé à 62 ans.

Il est prévu la création d’un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle ou encore le renforcement du suivi médical.

Validation des périodes assimilées pour certains stages de la formation professionnelle

Par le passé, certains stagiaires de la formation professionnelle indemnisés par l’Etat cotisaient sur la base d’une assiette forfaitaire réduite, ce qui ne leur permettait pas toujours de valider de trimestres pour la retraite.

C’est spécifiquement le cas des bénéficiaires de travaux d’utilité collective (Tuc). Destinés aux jeunes sans emploi, les Tuc étaient proposés par des organismes à but non lucratif ou par des personnes morales chargées d’une mission d’utilité publique afin de répondre à des « besoins collectifs non satisfaits ».

Suite à la mobilisation de représentants des anciens tucistes, une pétition a été adressée à la Présidente de l’Assemblée nationale le 27 juin 2022 et renvoyée à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale qui a décidé de confier une mission « flash » aux députés Paul Christophe et Arthur Delaporte sur les droits à la retraite des bénéficiaires de Tuc et dispositifs comparables.

A l’occasion de cette mission, les députés ont souligné à la fois le caractère inadapté du rattachement des tucistes au statut de stagiaire de la formation professionnelle et l’injustice d’un tel dispositif au regard de la démarche d’insertion dans laquelle ces stagiaires se sont inscrits, les amenant de ce fait à renoncer à la validation de périodes assimilées s’ils étaient restés au chômage.

En outre, les deux députés notent que cette problématique n’est pas circonscrite aux seuls Tuc puisque, parmi les dispositifs concernés, se trouvent les stages pratiques en entreprise du pacte national pour l’emploi des jeunes, les stages jeunes volontaires ou encore les stages d’initiation à la vie professionnelle (SIVP).

Les 5 dispositifs de stage de la formation professionnelle : les travaux d’utilité collective (TUC), les stages pratiqués en entreprise du plan Barre (1977-1988), les stages « jeunes volontaires » (1982-1987), les stages d’initiation à la vie professionnelle (1985- 1992) et les programmes d’insertion locale (1987-1990) permettront la validation de périodes assimilées (50 jours de stages de formation professionnelle dans ces dispositifs donneraient droit à la validation d’une période assimilée).

Création d’une validation de trimestres pour congé aidant

Il est prévu la création d’une assurance vieillesse des aidants (AVA). Les dispositifs d’affiliation à l’assurance vieillesse de certains aidants seraient réunis autour d’un unique dispositif, l’AVA.

Le périmètre de l’AVA serait élargi à certaines situations non prises en compte :

• Aux parents d’un enfant en situation de handicap ayant un taux d’incapacité inférieur à 80 % et éligible à un complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
• Aux aidants ne cohabitant pas avec la personne aidée, afin de mieux s’adapter aux évolutions des modes de vie et des configurations sociales ;
• Aux aidants n’ayant pas de lien familial avec la personne aidée.

Revalorisation des petites pensions

Pour un assuré « ayant effectué une carrière complètement cotisée sur la base d’un Smic », la pension minimale passerait de 75 à 85 % du Smic net, soit environ 1 200 € brut dès le 1^er septembre 2023. La revalorisation se ferait au prorata de la durée d’assurance, pour ceux qui n’ont pas de carrière complète.

Création d’un index sénior

Un index senior serait créé pour faire la transparence dans les entreprises et pour replacer la gestion des âges au cœur du dialogue social.

Les taux d’emplois des seniors dans les entreprises de plus de 1000 salariés dès cette année et dans celles de plus de 300 en 2024 devront être publiés. «  Le refus de renseigner l’index sera un motif de sanction financière « .

Fermeture des régimes spéciaux

On annonce la fermeture des principaux régimes spéciaux pour les nouveaux entrants. Seraient concernés les industries électriques et gazières (IEG), la Régie autonome des transports parisiens (RATP), les clercs et employés de notaire (CRPCEN), la Banque de France et les membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese).

Retraite progressive et cumul emploi retraite

Enfin, pour déployer plus largement la retraite progressive, l’avant-projet permet aux salariés de bénéficier d’une activité à temps partiel, ou à temps réduit pour ceux dont la durée de travail est fixée par un forfait en jours, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer sauf si la durée souhaitée est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise. Les salariés pourront également travailler moins de vingt-quatre heures par semaine, à leur demande.

La retraite progressive serait étendue à la fonction publique.

Remarque : compte du décalage de l’âge légal de la retraite, ce dispositif serait décalé progressivement pour atteindre 62 ans (pour la génération née à partir de 1968).

Pour aménager son temps de travail tout au long de sa carrière, une négociation serait ouverte pour mettre en place un compte épargne temps universel (CETU). Le cumul emploi retraite permettrait de se recréer des droits à la retraite (uniquement pour ceux qui sont en cumul sans limite de revenus.

Cette disposition sera applicable sous réserve d’un délai de carence de six mois après liquidation de la première pension lorsque l’emploi est repris auprès du dernier employeur. Seuls des droits contributifs pourront être constitués pour la liquidation de la seconde pension, qui bénéficiera alors du taux plein sans décote ni surcote. Toutefois, après la liquidation d’une seconde pension, aucun droit supplémentaire ne pourra plus être constitué, dans tout régime de base et complémentaire, en cas de nouvelle reprise d’activité.

Nadine Egault

Nadine EGAULT est consultante en retraite et protection sociale depuis 1989. Elle anime des formations inter et intra-entreprises sur les thèmes de la retraite des salariés du secteur privé, la retraite des expatriés, les prestations de la sécurité sociale. Elle réalise également des missions de conseil dans le domaine des retraites du secteur privé : bilans retraite individuels, rachat de trimestres, périodes d’activité à l’étranger…

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