Publication de la loi Florange au JO

(loi 2014-384 du 29 mars 2014)

Selon cette loi, les entreprises de plus de 1000 salariés, envisageant la fermeture d’un établissement susceptible de s’accompagner d’un licenciement économique, se doivent de rechercher un repreneur et de donner une réponse motivée à chacune des offres de reprise, tout en informant le CE à chaque étape de procédure et en sollicitant son avis.

Malgré le fait que ces dispositions soient applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1^er avril 2014, les modalités d’application de ces nouvelles obligations suppose la publication d’un décret en Conseil d’état.

Anne-Lise Douat

Consultante en droit social et mobilité internationale pour GERESO. Elle intervient au cours de formations inter et intra-entreprises sur les thèmes de la gestion des salariés expatriés, impatriés et de la réglementation du travail en France et à l’international. Elle est également l’auteur de l’ouvrage « La Protection Sociale en Europe », et collabore à l’actualisation régulière du best-seller « La Mobilité Internationale »

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