[EN BREF] Vote du PLFR 2022 sans 49-3 !

Ce 25 novembre, le second projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022-2) a été définitivement adopté par le Parlement. Le Gouvernement n’a pas eu recours à l’article 49-3 de la Constitution.

Un vote sans 49-3

Ce vendredi soir, pour la 6^e fois, Elisabeth Borne a annoncé le recours à l’article 49-3 de la Constitution. Il a été utilisé cette fois pour l’adoption de l’ensemble du PLFSS 2023 (projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023). Il a également été utilisé à 2 reprises pour le projet de loi de finances pour 2023.

Le PLFR 2022-2 a en revanche été adopté sans usage de l’article 49-3. Le Gouvernement n’a donc pas eu à engager sa responsabilité ni à faire face à une motion de censure. Après examen par les députés et les sénateurs, la commission mixte partiaire regroupant des élus des deux chambres est parvenue à un accord sur un texte commun, validé le 23 novembre par l’Assemblée nationale et le 25 novembre par le Sénat. Le texte va prochainement être promulgué par le Président de la République puis être publié au Journal officiel.

Le contenu du 2d PLFR 2022

Le texte a essentiellement pour but de lancer ou proroger des mesures permettant de faire face à l’inflation et notamment à l’explosion des coûts de l’énergie. 2,5 milliards de crédits supplémentaires ont ainsi été votés pour les dispositifs suivants :

• Prorogation jusqu’au 15 novembre de la remise de 30 centimes par litre de carburant et de 10 centimes jusqu’au 31 décembre 2022.
• Chèque énergie exceptionnel de 100 ou 200 €.
• Prorogation jusqu’en 2023 de l’éligibilité au dispositif « MaPrimeRenov’» des travaux de rénovation globale sans conditions de ressources.

D’autres crédits ont en outre été votés pour le soutien militaire à l’Ukraine (200 millions €), pour les agriculteurs (450 millions €) et pour l’apprentissage (2 milliards €).

Plusieurs mesures fiscales ont enfin été adoptées. On retiendra les 2 mesures suivantes :

• Article 13 : Mention dans les avis d’imposition à l’impôt sur le revenu du taux marginal d’imposition.
• Article 12 : Plafond d’imputation du déficit foncier porté de 10.700 à 21.400 € en cas d’engagement de travaux énergétiques permettant d’ici 2025 d’abaisser la note de DPE du bien immobilier à un niveau de A, B, C ou D.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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